ATTEINTE A LA VIE PRIVEE

BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE	BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE	TEXTES LEGISLATIFS
VIE PRIVEE	VIE PRIVEE	VIE PRIVEE

Civ I, 6 mars 1996, Bull n° 124, N° 94-11-273

Sur le moyen unique

Vu l'article 9 du Code civil ;

Attendu qu'est illicite toute immixtion arbitraire dans la vie privée d'autrui ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mlle X..., fondée sur l'atteinte au respect dû à sa vie privée, et dirigée contre M. Y..., le Tribunal énonce que la vérification de l'adresse d'une personne aux fins d'établir une attestation qui ne comportait que des renseignements d'ordre patrimonial n'est pas attentatoire à la vie privée ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que M. Y... avait, à l'insu de Mlle X..., conduit des investigations sur les conditions dans lesquelles elle occupait un logement, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Venues.

Civ I, 6 octobre 1998, Bull n° 274,

Sur le moyen unique, pris, en ses deux branches, d'une violation de l'article 9 du Code civil

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard du droit au respect de la vie privée en retenant que la lettre litigieuse, dont l'objet était de révéler une situation de concubinage, avait été largement diffusée, bien qu'elle comportât la mention « confidentielle », et que la seule constatation de cette atteinte au droit consacré par l'article 9 du Code civil ouvrait droit à réparation ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi.