REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I

BAUX COMMERCIAUX ET DOMAINE PUBLIC
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 Civ III, 20 décembre 2000, Bull n° 194, N° 99-10-896

 Sur le moyen unique

 Vu les articles lm et 2 du décret du 30 septembre 1953 ;

 Attendu que les dispositions du décret du 30 septembre 1953 s'appliquent aux baux d'immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la poursuite de l'activité des entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial, dans les limites définies par les lois et règlements qui les régissent et à condition que ces baux ne comportent aucune emprise sur le domaine public ;

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 octobre 1998), que la société Quimper plaisance, ayant conclu le 7 octobre 1988, avec la Chambre de commerce et d'industrie de Quimper le contrat d'occupation d'une parcelle du domaine public maritime, s'y est obligée i1 exploiter elle-même les biens mis à a disposition, et a été autorisée par son cocontrac­tant à ouvrir sur le terrain des chantiers d'hivernage et de répa­rations pour les bateaux, ainsi qu'à investir une somme d'argent pour réaliser ces installations ; qu'elle a pris à bail le 1°' avril 1989 de la société immobilière Odyssey (la SCI), un hangar que celle-ci venait d'édifier sur la parcelle ; qu'elle a réglé les loyers jusqu'en 1995 ; qu'à cette époque, la SCI l'a assignée en condamnation à lui payer, de ce chef, une certaine somme ; qu'elle a opposé que le bail était nul ;

 Attendu que, pour déclarer le bail valable et condamner la société Quimper plaisance à payer à la SCI une certaine somme au titre des loyers échus du 1°' mars 1995 au 30 juin 1997, l'arrêt retient que, s'il est interdit à tout gestion­naire du domaine public de concéder un bail commercial sur un terrain dépendant du domaine public maritime, aucune disposition légale n'empêche deux personnes privées de sou­mettre, au statut des baux commerciaux, les conditions d'oc­cupation d'un bâtiment construit, avec l'autorisation du concédant, sur le domaine public maritime ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que le statut des baux commer­ciaux ne s'applique pas aux conventions ayant pour objet des biens dépendant du domaine public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et ; pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

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