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[ PAIEMENTS PAR LA CAUTION ] [ EXIGIBILITE ET DECLARATION DES CREANCES ] [ AVERTISSEMENT DES CREANCIERS ] [ DECLARATION DE LA CAUTION ] [ DECLARATION DE CREANCES ET POOL BANCAIRE ] [ DECLARATION DE CREANCES ET EXIGIBILITE ] [ NATURE DU DELAI DE RELEVE DE FORCLUSION ] [ MONTANT DE LA CREANCE A ADMETTRE ] [ BENEFICIAIRE D'UN NANTISSEMENT DE TITRES DE LA SOCIETE ] [ BENEFICIAIRE D'UN NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE ] [ CREANCE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE ATTRIBUTION ] [ HUISSIER ET DECLARATION DE CREANCES ] [ AVOUE ET DECLARATION DE CREANCES ] [ DETTES CONNEXES ET COMPENSATION ] [ CREANCE DE GARANTIE ] [ DECLARATION PAR UN GROUPE DE SOCIETES ] [ SUBROGATION CONVENTIONNELLE ET DECLARATION DES CREANCES ] [ DECLARATION DE CREANCES ADRESSEE AVEC UNE ERREUR DANS L'INDICATION DE LA QUALITE DU DESTINAIRE ] [ CREANCIER OMIS DE LA LISTE ETABLIE PAR LE DEBITEUR ] [ CONTESTATION DE L'ETAT DES CREANCES ET CHOSE JUGEE ]
Cour d'appel
PARIS
3 A
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Audience publique du 09 avril 2002
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N° de décision : 2001/18170
Président : Monsieur PERIE; Conseillers : Madame DEURBERGUE, Madame
FEYDEAU
Décision dont appel : Ordonnance rendue le 02/10/2001 par le TRIBUNAL DE
GRANDE INSTANCE de PARIS, RG n : 2000/11543
Date ordonnance de clôture : 12 Février 2002
Nature de la décision : CONTRADICTOIRE
Décision : CONFIRMATION
APPELANT :
S.A. BANQUE CHAIX
INTIMES:
1) STE SCPI EURO INVEST 1
2) MAITRE PELLEGRINI POUR SCPI EURO INVEST 1
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur PERIE
Conseiller : Madame DEURBERGUE
Conseiller : Madame FEYDEAU
Le MINISTERE PUBLIC a eu communication du dossier.
GREFFIER :
Madame VIGNAL
DEBATS :
A l'audience publique du 12 mars 2002
ARRET :
Contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur le président PERIE,
lequel a signé la minute avec Madame VIGNAL, greffier.
Vu l'appel interjeté par la SA BANQUE CHAIX d'une ordonnance, du 2
octobre 2001, du juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SCPI
EURO INVEST 1 (ci-après la SCPI) au Tribunal de Grande instance de Paris,
qui a rejeté sa créance ;
Vu les conclusions de la BANQUE CHAIX (ci-après, la BANQUE), du 4 décembre
2001, tendant à l'infirmation de l'ordonnance, à l'admission de sa créance
de 3 072 401, 87 F au passif de la SCPI dans la limite mais par préférence
de la valeur de réalisation des parts 1 à 947 de cette société, et à
la condamnation de la SCPI et de Me PELLEGRINI, ès qualités de
liquidateur judiciaire, à lui payer 914,69 euros (6 000 F) au titre de
l'article 700 du NCPC ;
Vu les conclusions du 15 janvier 2002 de la SCPI et de Me PELLEGRINI, ès
qualités, tendant à la confirmation de l'ordonnance et à la
condamnation de la BANQUE à leur payer 2 000 euros au titre de l'article
700 du NCPC ;
SUR QUOI,
Considérant que pour garantir l'ouverture de crédit qu'elle lui a accordée,
la BANQUE s'est fait consentir par la SA VIGNAL un nantissement sur les
parts sociales détenues par cette dernière dans le capital de la SCPI ;
Qu'après avoir déclaré sa créance et la sûreté la garantissant au
passif de la liquidation judiciaire de la SA VIGNAL, la BANQUE prétend
pouvoir déclarer la même créance au passif de la liquidation judiciaire
ouverte à l'encontre de la SCPI ;
Mais considérant que, ainsi que
l'a décidé le juge commissaire par des motifs pertinents que la Cour
adopte, la BANQUE ne se prévaut d'aucune créance directe à l'encontre
de la SCPI ;
Que, en effet, le bénéfice d'un
nantissement sur les parts sociales émises par la SCPI ne confère pas à
la BANQUE la qualité de créancier de cette dernière dès lors que ces
parts, nanties en garantie d'une dette par elle contractée, sont détenues
par la Société VIGNAL ;
Qu'il convient de confirmer l'ordonnance ;
Considérant que l'équité ne commande pas de faire droit aux demandes au
titre de l'article 700 du NCPC ;
PAR CES MOTIFS :
CONFIRME l'ordonnance ;
REJETTE les demandes au titre de l'article 700 du NCPC ;
CONDAMNE la BANQUE CHAIX aux dépends de première instance et d'appel ;
ADMET les avoués au bénéfice de l'article 699 du NCPC ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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