REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I

CAPITAL DECES DU EN FONCTION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE
  ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE 

RECHERCHE

[ DROIT CIVIL ] [ DROIT DES CONTRATS ] [ DROIT DE LA CONSOMMATION ] [ DROIT DES SOCIETES ] [ DROIT COMMERCIAL ] [ DROIT DE LA CONCURRENCE ] [ ENTREPRISES EN DIFFICULTES ] [ DROIT DE LA DISTRIBUTION ] [ DROIT SOCIAL ] [ DROIT DE LA BOURSE ] [ DROIT DE LA BANQUE ] [ DROIT FINANCIER ] [ PROPRIETE INTELLECTUELLE ] [ REGLEMENT DES DIFFERENDS ] [ DROIT PENAL ] [ ASSOCIATIONS ] [ DROIT DES ASSURANCES ] [ DROIT IMMOBILIER ] [ EXPROPRIATION ] [ DROIT DE LA PRESSE ] [ DROIT DE L'INFORMATIQUE ] [ DROIT DE L'INTERNET ] [ DROIT INTERNATIONAL PRIVE ] [ DROIT FISCAL ] [ DROIT DE LA SANTE ] [ DROIT CONSTITUTIONNEL ] [ DROIT PUBLIC ] [ PRIVATISATIONS ] [ AUTORITES DE REGULATION ] [ DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ] [ DROIT DE L'ENERGIE ] [ DROIT DES TRANSPORTS ] [ DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIERE ] [ DROIT DE L'URBANISME ] [ DROIT DE LA CONSTRUCTION ] [ DROIT DU SPORT ] [ DROIT DU TOURISME ] [ DROIT DU MARCHE DE L'ART ] [ DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES FONDAMENTALES ] [ DROIT EUROPEEN ] [ SOURCES DU DROIT ] [ INDEX ET SOMMAIRE ] [ GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE ]

Cour de Cassation
Chambre sociale

N° de pourvoi : 93-11239
Publié au bulletin

Président : M. Kuhnmunch .
Rapporteur : M. Boubli.
Avocat général : M. Chauvy.
Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Thomas-Raquin.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 octobre 1992), que, par jugement du 20 novembre 1984, la société Sextan a été condamnée à payer à Mme Biret, veuve de M. Miville, le capital-décès dû, en vertu de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, dans le cas où l'employeur a omis de souscrire au profit de son salarié un contrat d'assurance de groupe couvrant le risque décès ; que, le 22 février 1985, la société a été mise en règlement judiciaire, puis, le 17 juin 1988, en liquidation des biens ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le groupement régional des ASSEDIC de la Région parisienne et l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés devraient garantir la créance de Mme Biret, alors, selon le moyen, que l'action résultant de l'article VIII, alinéa 3, de la convention collective des cadres au bénéfice des ayants droit d'un cadre décédé dont l'employeur n'a pas versé les cotisations, a la nature d'une action en responsabilité qui, comme telle, ne relève pas de la garantie de l'AGS tenue à la seule garantie des sommes dues en exécution d'un contrat de travail ; qu'en condamnant néanmoins le GARP à garantir une telle créance, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;

Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que la somme était directement due à la veuve du salarié en vertu d'une disposition de la convention collective en ayant fixé tant le mode de calcul que les conditions d'attribution, ont pu décider que cette créance résultait non d'une action en responsabilité exercée contre l'employeur mais d'une obligation de ce dernier en exécution du contrat de travail ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

JURISPRUDENCE 2004    JURISPRUDENCE 2005 à 2012

[ INDEX DU REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE ] [ Remonter ] [ ACTION DIRECTE ] [ ASSURANCE DOMMAGES ] [ CLAUSES D'EXCLUSION ] [ PRESCRIPTION ] [ OBLIGATION D'INFORMATION DE L'ASSUREUR ] [ MESURES CONSERVATOIRES ] [ ASSURANCES CUMULATIVES ] [ ASSURANCE GROUPE ] [ NAVIRES DE PLAISANCE ] [ CAPITAL DECES DU EN FONCTION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ] [ DUREE DE LA GARANTIE ] [ OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT ET DE CONSEIL DE L'ASSUREUR ] [ PAIEMENT TARDIF DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE ]

RECHERCHE

 Index Législation   Index Doctrine  Index Actualité Jurisprudentielle   INDEX GENERAL