REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I

CAUTIONNEMENT ET FUSION
[ INDEX DU REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE ] [ Remonter ] [ DROIT CIVIL ] [ DROIT DES CONTRATS ] [ DROIT DE LA CONSOMMATION ] [ DROIT DES SOCIETES ] [ DROIT COMMERCIAL ] [ DROIT DE LA CONCURRENCE ] [ ENTREPRISES EN DIFFICULTES ] [ DROIT DE LA DISTRIBUTION ] [ DROIT SOCIAL ] [ DROIT DE LA BOURSE ] [ DROIT DE LA BANQUE ] [ DROIT FINANCIER ] [ PROPRIETE INTELLECTUELLE ] [ REGLEMENT DES DIFFERENDS ] [ DROIT PENAL ] [ ASSOCIATIONS ] [ DROIT DES ASSURANCES ] [ DROIT IMMOBILIER ] [ EXPROPRIATION ] [ DROIT DE LA PRESSE ] [ DROIT DE L'INFORMATIQUE ] [ DROIT DE L'INTERNET ] [ DROIT INTERNATIONAL PRIVE ] [ DROIT FISCAL ] [ DROIT DE LA SANTE ] [ DROIT CONSTITUTIONNEL ] [ DROIT PUBLIC ] [ PRIVATISATIONS ] [ AUTORITES DE REGULATION ] [ DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ] [ DROIT DE L'ENERGIE ] [ DROIT DES TRANSPORTS ] [ DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIERE ] [ DROIT DE L'URBANISME ] [ DROIT DE LA CONSTRUCTION ] [ DROIT DU SPORT ] [ DROIT DU TOURISME ] [ DROIT DU MARCHE DE L'ART ] [ DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES FONDAMENTALES ] [ DROIT EUROPEEN ] [ SOURCES DU DROIT ] [ INDEX ET SOMMAIRE ] [ GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE ]  ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE 

RECHERCHE

[ CAUTIONNEMENT ] [ CAUTION REELLE ] [ NANTISSEMENT ] [ GAGE ]

Com, 17 juillet 2001, Bull n° 139, N° 98-15-382

  Sur le second moyen

Vu l'article 2015 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 14 décembre 1989, la Caisse d'épargne de Mamers SaintCalais a consenti aux époux Ruel un prêt d'un montant de 140 000 francs ; que M. Dupas s'est porté caution solidaire de cette obligation par acte du même jour ; que les 4 et 20 décembre 1991, le prêteur a fusionné avec sept autres

Caisses pour donner naissance à la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays-de-Loire (le créancier), immatriculée le 22 avril 1992 au registre du commerce et des sociétés ; que les débiteurs principaux s'étant montrés défaillants avant d'être mis en liquidation judiciaire, le créancier a assigné la caution en exécution de son engagement ;

Attendu que pour débouter le créancier, l'arrêt retient qu'en cas de fusion de sociétés donnant lieu à la création d'une personne morale nouvelle, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers une des sociétés fusionnées n'est maintenue pour la garantie des dettes postérieures à la fusion qu'en cas de manifestation expresse de la volonté de la caution de s'engager envers la personne morale nouvelle, qu'il est acquis que M. Dupas ne s'est pas engagé envers la nouvelle personne morale et que l'obligation principale qui donne lieu à la mise en oeuvre du cautionnement est née en 1993 postérieurement à la fusion des Caisses ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la caution s'était engagée pour le remboursement d'un prêt, lequel constitue une obligation à terme, souscrit le même jour, avant la fusion des Caisses, alors que la dette n'était pas née postérieurement à ladite fusion, peu important qu'elle n'ait pas été exigible à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

[ INDEX DU REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE ] [ CAUTIONNEMENT ] [ CAUTION REELLE ] [ NANTISSEMENT ] [ GAGE ]

[ INDEX DU REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE ] [ Remonter ] [ SOUS CAUTIONS ] [ CAUTION ET NOVATION ] [ CAUTION ET CONTINUATION FAUTIVE DES RELATIONS COMMERCIALES PAR LE BANQUIER ] [ CAUTION ET OCTROI ABUSIF DE CREDIT ] [ CAUTION ET SOUTIEN ABUSIF ] [ DECHARGE DE LA CAUTION ] [ CAUTIONNEMENT ET MANOEUVRES FRAUDULEUSES ] [ CAUTIONNEMENT ET FUSION ] [ PRETEUR CAUTION ET INFORMATION ] [ CAUTIONNEMENT ET BIENS COMMUNS ] [ CAUTION ET BIENS PROPRES ] [ OBLIGATION D'INFORMATION DES CAUTIONS ] [ VALIDITE DE LA CAUTION ] [ MANDAT DE SE RENDRE CAUTION ] [ RECOURS DE LA CAUTION CONTRE LE CREANCIER ] [ PRETS SYNDIQUES ET CAUTIONNEMENT ] [ APPRECIATION ERRONNEE DE LA GARANTIE ] [ OBLIGATION DE BONNE FOI ET DOL PAR RETICENCE ] [ CAUTIONNEMENT ET FUSION ABSORPTION D'UNE SOCIETE DEBITRICE DE LOYERS COMMERCIAUX ] [ FUSION ABSORPTION D'UNE SOCIETE DEBITRICE DE LOYERS COMMERCIAUX ET CAUTIONNEMENT ] [ ANNULATION DU CAUTIONNEMENT POUR DOL ] [ CAUTIONNEMENT ET CESSION DE CREANCES ]

RECHERCHE

 Index Législation   Index Doctrine  Index Actualité Jurisprudentielle   INDEX GENERAL