REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I

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Cour de Cassation
Chambre commerciale

Vu l'article 8 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Biasini ont consenti le 26 février 1982 à la société Copidem, représentée par Mme Veinante se présentant comme président de la société, bien qu'elle ne l'était plus depuis le 2 septembre 1981, un bail portant sur un immeuble avec la faculté expressément réservée de l'affecter comme logement de fonction à l'un de ses employés, pour lequel la société a déclaré se porter entièrement responsable ; que les époux Biasini ont assigné la société Copidem en résiliation du bail pour loyers impayés et paiement de certaines sommes ;

Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu qu'après sa démission de la présidence du conseil d'administration de la société Copidem, Mme Veinante avait continué à y exercer des fonctions de responsabilité, ce qui renforçait son apparence de mandataire de cette société et autorisait les époux Biasini, qui étaient des non professionnels, à croire légitimement en la qualité de mandataire de Mme Veinante lors de la conclusion du bail, sans avoir à le vérifier ;

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