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CESSION D'UNE CREANCE DETENUE SUR UNE COMMUNE v. dans le cadre du redressement judiciaire CESSIONS DE CREANCES v. pour le régime en période suspecte CESSIONS DE CREANCES TRANSMISSION DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE AU CESSIONNAIRE
Cass. com. 23 octobre 2001 Pourvoi : 98-20442 Cass.
com, 29 mai 2001, Bull n°
107, N° 98-17-469 Cass.
com, 21 novembre 2000, Bull
n° 180, N° 97-16-874 Cass. Com. 14 juin 2000. Pourvoi n° 96-22.634.
Com,
7 décembre 1999, Bull n° 221, N° 96-18-141 |
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