REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I

CLAUSE DE FORCLUSION ET DIRECTIVE SUR LES CLAUSES ABUSIVES
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CLAUSES ABUSIVES

Protection des consommateurs - Contrats - Clauses abusives - Directive 93/13 - Réglementation nationale - Action intentée par un professionnel - Clause - Caractère abusif - Examen d'office ou à la suite d'une exception - Forclusion - Incompatibilité

Statuant sur la question préjudicielle soumise par le tribunal d'instance de Vienne (France), la Cour dit pour droit :

La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, s'oppose à une réglementation interne qui, dans une action intentée par un professionnel à l'encontre d'un consommateur et fondée sur un contrat conclu entre eux, interdit au juge national à l'expiration d'un délai de forclusion de relever d'office ou à la suite d'une exception soulevée par le consommateur, le caractère abusif d'une clause insérée dans ledit contrat.

Cinquième chambre, 21 novembre 2002.

Aff. C-473/00 : Cofidis

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