Nullité des clauses de modification
unilatérale par l'employeur
la clause, par laquelle
l'employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou en partie, le
contrat de travail, est nulle comme contraire aux dispositions de
l'article 1134, alinéa 2, du Code civil, le salarié ne pouvant
valablement renoncer aux droits qu'il tient de la loi
Cass. soc.
27 février 2001