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[ PRATIQUES DISCRIMINATOIRES ] [ TECHNIQUES DE VENTE ] [ COMMUNICATION DES BAREMES ] [ BAREMES ET COOPERATION COMMERCIALE ]
Barème
de prix et conditions de vente -
Obligation
des entreprises - Anciennement
article 33 de l'ordonnance de 1986 ARTICLE 441-6
Information
préalable des professionnels
Conditions
- Commande en vue d'achat de produits : COMMUNICATION DE BAREMES ET DEMANDE D'UN CONCURRENT
Sanctions
REFUS DE COMMUNICATION DE BAREMES ET REFERE
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