REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I
COMPETENCE DU TRIBUNAL ARBITRAL
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Civ
I, 26 juin 2001, Bull n° 183, N° 99-17-120 Sur
le premier moyen Vu
le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa
propre compétence ; Attendu
que, pour déclarer compétent le tribunal de commerce de Paris pour connaître
du litige opposant la copro priété maritime Jules Verne, propriétaire du navire « Tag Hauer
», et les assureurs de ce navire, à la société américaine de
classification American Board of Shipping (ABS), à propos de
l'indemnisation des conséquences d'une avarie, la cour
d'appel retient que la clause d'arbitrage invoquée par la société
ABS, stipulée dans le contrat de classification, est inapplicable aux
demandeurs ; Attendu
qu'en se déterminant ainsi, sans relever la nullité manifeste de la
convention d'arbitrage, seule de nature à faire
obstacle au principe susvisé, qui consacre la priorité de
la compétence
arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la
convention d'arbitrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à
sa décision ; PAR
CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens CASSE
ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1999,
-entre les parties, par la cour d'appel de
Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans
l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait
droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. |
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