REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I

COMPETENCE ET EXCES DE POUVOIR
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Arbitre. - Pouvoirs. - Décision sur sa propre compétence.

1° Le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir.

Il en est ainsi du pourvoi formé contre un arrêt statuant sur contredit de compétence qui, bien que ne mettant pas fin à l'instance en renvoyant les parties à conclure au fond, refuse de déclarer la juridiction étatique incompétente du fait d'une convention d'arbitrage.

2° Il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence.

Dès lors, excède ses pouvoirs la cour d'appel qui, pour accueillir le contredit de compétence formé contre un jugement ayant déclaré incompétente la juridiction étatique en raison de la stipulation d'une clause d'arbitrage dans un contrat, énonce qu'à défaut de véritable différend sur l'interprétation de ce contrat, il n'y a pas lieu de renvoyer les parties devant la juridiction arbitrale, mais d'affirmer la compétence des juridictions de droit commun.

CIV.2. - 27 juin 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-13.935. - C.A. Douai, 5 juillet 2001.

M. Ancel, Pt. et Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - M. Jacoupy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

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