REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I
COMPETENCE ET PAIEMENT
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Civ
I, 26 juin 2001, Bull n° 188, N° 99-18-582 Sur
le moyen unique, pris en ses trois branches Attendu
que la société espagnole Ogosa Destribuciones fait grief à l'arrêt
attaqué (Limoges, 1° juillet 1999) d'avoir déclaré compétente la
juridiction de Limoges sur l'action en paiement de la société française
Madrange : 1° sans rechercher où avaient eu lieu les paiements, selon la
Convention de Vienne du 11 avril 1980 ; 2° sans répondre aux
conclusions faisant valoir que ce lieu de paiement était situé en
Espagne et ; 3° sans constater que la clause attributive de compétence
à la juridiction française avait été expressément acceptée ; Mais
attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que la demande tendait
au paiement du prix de vente de la marchandise, livrée en 1997 et 1998 à
la société Ogosa, a exactement retenu qu'en vertu des articles 5.1 de la
convention modifiée de Bruxelles du 27 septembre 1968, fixant la compétence
au lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande, et 57
de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente
internationale de marchandises, le paiement du prix doit, sauf convention
contraire exclue en l'espèce par la mention des factures indiquant un
lieu de paiement à Limoges, être fait au lieu de l'établissement du
vendeur, soit Limoges ; que la cour d'appel a. par ce seul mo9f, qui
répond implicitement mais nécessairement aux conclusions prétendument négligées,
légalement justifié sa décision, indépendamment du motif surabondant
visé par la troisième branche du moyen ; PAR
CES MOTIFS REJETTE
le pourvoi.
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