[CONDITIONS DE TRAVAIL] [HYGIENE SECURITE ET CONDITIONS DU TRAVAIL] [REPOS ET CONGES] [HARCELEMENT MORAL]
DUREE DU TRAVAIL
TRAVAIL DE NUIT
HORAIRES DE TRAVAIL
CONTRAT DE TRAVAIL ET ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE
SANTE ET SECURITE DES TRAVAILLEURS
v.
Directive Européenne n° 89-391 relative à la santé et la sécurité
des travailleurs
PREVENTION DES RISQUES
ET ACCIDENTS DE TRAVAIL
Accident du travail et
faute grave du responsable de l'entreprise même en l'absence de
délégation de pouvoirs
| Cass.
soc. 28 février 2002 |
Attendu que
selon l'article L. 230.3 du Code du travail, il incombe à
chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon
ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles
des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions
au travail ; que dès lors, alors même qu'il n'aurait pas reçu de délégation
de pouvoir, il répond des fautes qu'il a commises dans l'exécution de
son contrat de travail ; |
Article
L 230.3 du Code du Travail |
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