SOUS TRAITANCE
RETARD DE LIVRAISON
GARANTIE DES CONSTRUCTEURS
OBLIGATION DE CONSEIL DE L'ENTREPRENEUR
CONTRAT D'ENTREPRISE ET PRET DE MAIN D'OEUVRE LUCRATIF
PORTAGE ET ENTREPRISE DE PRESSE
MARCHES A FORFAIT
OBLIGATION ACCESSOIRE D'INFORMATION DE L'ENTREPRENEUR
contrat_d'entreprise_et_obligation_d'information
OBLIGATION D'INFORMATION ET DE CONSEIL DE L'ENTREPRENEUR
l'obligation
d'information et de conseil de
l'entrepreneur installateur d'un matériau lui impose d'appeler
l'attention du maître de l'ouvrage sur les inconvénients du produit
choisi et sur les précautions à prendre pour sa mise en oeuvre,
compte tenu de l'usage auquel ce matériau est destiné
Cass. civ. 1 20 juin 1995
, la cour d'appel,
qui était saisie de conclusions des époux Vignolo, plaçant le litige
sur le seul terrain des articles 1641 et suivants du Code civil, n'était
pas tenue d'examiner si les désordres constatés pouvaient relever de la
garantie légale des constructeurs Cass.
civ. 3 20 septembre 2000