REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I

CONTRAT DE DISTRIBUTION ET LOI APPLICABLE
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V° CONTRAT DE DISTRIBUTION ET LOI APPLICABLE

Civ I, 15 mai 2001, Bull n° 134, N° 99-17-132

 Attendu que, par acte du 16 octobre 1997, la société française Optelec a assigné devant le tribunal de grande instance d'Albertville la société néerlandaise Midtronics en paiement de dommages-intérêts pour manquement aux obligations contractuelles d'un contrat de distribution exclusive en France de tes­teurs de batteries et pour actes de concurrence déloyale postérieurement à la résiliation du contrat ; que la défenderesse a conclu à l'incompétence du tribunal français saisi au profit de la juridiction néerlandaise ;

 Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

 Attendu que la société Optelec reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit les juridictions néerlandaises compétentes, alors 1° qu'en retenant que son action ne relevait pas de la matière délictuelle, bien qu'elle invoquât des actes de captation de clientèle et un refus de vente de la part de la société Mid­tronics, postérieurement à la rupture de toute relation contrac­tuelle, la cour d'appel aurait violé les articles 5-1° et 5-3° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; 2° qu'en toute hypothèse, en affirmant seulement que les actes de concur­rence déloyale et le refus de vente relevaient de la matière contractuelle sous prétexte qu'ils étaient la conséquence et la suite de la résiliation du contrat de concession, sans caractériser l'obligation résultant du contrat résilié dont la violation était invoquée, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 5-1° de ladite convention ;

 Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Optelec avait formé une seule demande en dommages-intérêts qui tendait à la reconnaissance du caractère abusif de la rupture contractuelle, les actes de concurrence déloyale reprochés à la société Midtronics n'apparaissant que comme des conséquences postérieures à la rupture des relations contractuelles imputée à faute à cette société ; qu'après avoir ainsi caractérisé l'obligation servant de base à la demande, elle en a, à bon droit, déduit que la société Optelec ne pouvait invoquer que les dispositions spéciales de l'article 5-1° de la convention ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

 Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches 

Attendu que la société Optelec reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir fait application au fond de la loi néerlandaise, alors, selon le moyen 

1° qu'en décidant que l'obligation litigieuse était la fourniture des produits et que la prestation s'exécutait au siège social où la société hollandaise prenait ses décisions, la cour d'appel a violé l'article !!34 du Code civil et l'article 5-I° de la convention de Bruxelles ;

  2° qu'en tout état de cause, dans un contrat de concession, la prestation caractéristique est celle incombant au concessionnaire de diffuser et promouvoir les produits du concédant dans un pays déterminé, qu'en décidant que la prestation caractéristique d'un tel contrat était la fourniture du produit par la .société concédante pour en déduire que la loi hollandaise était applicable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ;

  3° qu'en toute hypothèse, en énonçant que le contrat de concession exclusive sur le territoire français avait des liens plus étroits avec la Hollande, pays du siège social du concédant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 4 de la convention de Rome

  Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la fourniture du produit était la prestation caractéristique du contrat de distribution et émanait de la société Midtronics dont le siège est aux Pays-Bas ; qu'en lie soumettant à la loi de ce pays, avec lequel il présentait les liens les plus étroits, elle a fait une juste application des articles 4-1° et 4-2° de la conven­tion de Rome du 19 juin 1980 ; d'où il suit que la décision déférée échappe aux critiques du moyen ;

  Mais sur le troisième moyen

  Vu l'article 5-1° de la convention modifiée de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;

Attendu que, pour déclarer compétentes les juridictions néerlandaises, la cour d'appel retient que le lieu d'exécution de l'obligation pesant sur la société Midtronics se situe aux Pays-­Bas, pays dans lequel se trouve le siège de cette société ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, sans faire application de la loi étrangère qu'elle avait cependant déclarée compétente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1°, juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.

Civ I, 8 février 2000, Bull n° 39, N° 96-20-568

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que, par des motifs adoptés du jugement, qui ne sont pas contraires aux siens, l'arrêt confirmatif attaqué (Bor­deaux, 11 juin 1996), après avoir déterminé la loi applicable au contrat comme étant la loi française, s'agissant d'une convention conclue en 1958, par laquelle la société écossaise William Grant et Sons avait confié à la société française Marie Brizard la distribution exclusive de ses whiskies en France, a fixé dans ce pays, en application de cette loi, le lieu d'exé­cution de l'obligation servant de base à la demande de la société française, fondée sur la rupture du contrat par la société écossaise, justifiant ainsi légalement sa décision de donner compétence à la juridiction française, en vertu de l'article 5.1° de la convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968 ;

  Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches

 Attendu que la société William Grant et Sons fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé insuffisant le préavis accordé à la société Marie Brizard lors de la résiliation du contrat de distribution, sans rechercher la loi applicable au contrat, et au prix d'une contradiction de motifs et d'un défaut de réponse à conclusions ;

 Mais attendu que les premiers juges et la cour d'appel, adoptant les motifs du jugement, ont exactement retenu que la loi applicable au contrat était celle du pays où s'exécutait l'obligation principale, c'est à dire celle du lieu où le concessionnaire exerçait son activité ; qu'ayant ainsi procédé à la localisation du rapport contractuel, ils ont justement fait appli­cation de la loi française au contrat litigieux ; que la décision attaquée, exempte de toute contradiction et répondant aux conclusions visées par le pourvoi, est, sur ce point encore, légalement justifiée ;

 Sur le troisième moyen, pris d'une violation des articles 5.1 et 22 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, quant à la compétence retenue sur la demande de la société Marie Brizard pour le rachat du stock

 Attendu que l'arrêt attaqué retient justement que la demande de rachat du stock était la conséquence de la rupture du contrat, fondement de la demande principale de la société Marie Brizard, de sorte que cette demande accessoire devait, quant à la compétence, suivre le sort de la demande principale ;

 Que le moyen n'est pas fondé ;

 Et sur le quatrième moyen, pris en ses trois branches: (sans intérêt) ;

 PAR CES MOTIFS

 REJETTE le pourvoi.

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