REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I

CONTRAT DE TRANSPORT
[ INDEX DU REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE ] [ Remonter ] [ DROIT CIVIL ] [ DROIT DES CONTRATS ] [ DROIT DE LA CONSOMMATION ] [ DROIT DES SOCIETES ] [ DROIT COMMERCIAL ] [ DROIT DE LA CONCURRENCE ] [ ENTREPRISES EN DIFFICULTES ] [ DROIT DE LA DISTRIBUTION ] [ DROIT SOCIAL ] [ DROIT DE LA BOURSE ] [ DROIT DE LA BANQUE ] [ DROIT FINANCIER ] [ PROPRIETE INTELLECTUELLE ] [ REGLEMENT DES DIFFERENDS ] [ DROIT PENAL ] [ ASSOCIATIONS ] [ DROIT DES ASSURANCES ] [ DROIT IMMOBILIER ] [ EXPROPRIATION ] [ DROIT DE LA PRESSE ] [ DROIT DE L'INFORMATIQUE ] [ DROIT DE L'INTERNET ] [ DROIT INTERNATIONAL PRIVE ] [ DROIT FISCAL ] [ DROIT DE LA SANTE ] [ DROIT CONSTITUTIONNEL ] [ DROIT PUBLIC ] [ PRIVATISATIONS ] [ AUTORITES DE REGULATION ] [ DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ] [ DROIT DE L'ENERGIE ] [ DROIT DES TRANSPORTS ] [ DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIERE ] [ DROIT DE L'URBANISME ] [ DROIT DE LA CONSTRUCTION ] [ DROIT DU SPORT ] [ DROIT DU TOURISME ] [ DROIT DU MARCHE DE L'ART ] [ DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES FONDAMENTALES ] [ DROIT EUROPEEN ] [ SOURCES DU DROIT ] [ INDEX ET SOMMAIRE ] [ GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE ]  ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE 

RECHERCHE

[ CONTRATS TRANSLATIFS ] [ CONTRATS DE JOUISSANCE ] [ CONTRATS DE SERVICES ] [ CONTRATS DE CREDIT ET CONTRATS FINANCIERS ] [ CONTRATS DE GROUPEMENT ] [ CONTRATS D'ORGANISATION ] [ CONTRATS DE PROCEDURE ] [ CONTRATS DE POMPISTE ]

99-20.217
Arrêt n° 1119 du 3 juillet 2002
Cour de cassation - Première chambre civile
Rejet

Demandeur(s) à la cassation : Société nationale des chemins de fer français SNCF
Défendeur(s) à la cassation : M. Joseph Tassito et autres

Sur le moyen unique :

Attendu que, le 26 novembre 1993, Elisabeth Tassito, aux droits de qui se trouvent Mme Mulet, était passagère du train Genève-Nice, lorsqu’elle fut blessée et dépouillée de ses bijoux par un individu la menaçant d'un couteau et demeuré inconnu ; que la SNCF, condamnée à réparer son préjudice corporel, fait grief à la cour d’appel (Aix-en-Provence, 30 juin 1999) d’avoir méconnu, en violation de l’article 1147 du Code civil, qu’une agression commise dans un train était pour elle, qui ne dispose d’aucun pouvoir de police, à tout le moins complètement irrésistible ;

Mais attendu que le transporteur ferroviaire de voyageurs, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ceux-ci, ne se libère de sa responsabilité que par la démonstration d'un événement de force majeure ; que l'arrêt énonce que les agressions ne sont pas imprévisibles, et que, si la SNCF ne possède aucun moyen de filtrer les personnes qui accèdent aux voitures, du moins la présence de contrôleurs en nombre suffisant, parcourant les wagons de façon régulière revêt-elle un effet dissuasif ; que par ces motifs, et en l'absence de toute preuve ou allégation de quelconques mesures de prévention, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'écarter l'existence d'un cas de force majeure faute d'irrésistibilité de l'agression ;

PAR CES MOTIFS :

[ INDEX DU REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE ] [ Remonter ] [ CONTRAT DE MANDAT ] [ CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE ] [ CONTRAT DE PRESENTATION DE CLIENTELE CIVILE ] [ CONTRAT D'ENTREPRISE ] [ LOUAGE D'OUVRAGE ] [ ARCHITECTE ENTREPRENEUR ] [ CONTRAT DE TRANSPORT ] [ RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR ] [ RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE ]

RECHERCHE

 Index Législation   Index Doctrine  Index Actualité Jurisprudentielle   INDEX GENERAL