Contrat administratif. - Définition. - Participation
à l'exécution d'un service public. - Office public d'habitations à
loyer modéré. - Contrat de travail de gardien. - Litige. - Compétence
administrative.
Le litige concernant l'exécution du contrat de travail
d'un gardien employé par un office public d'habitations à loyer modéré,
établissement public gérant un service public administratif, relève de
la compétence de la juridiction administrative.
21 octobre 2002.
N° 3335. - Arr. conflit Préfet des Hauts-de-Seine, 25
avril 2002
Mme Aubin, Pt. - M. Robineau, Rap. - Mme Commaret, Com.
du Gouv.
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