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Cour de Cassation Chambre commerciale
Publié au bulletin SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME "ESSO-STANDARD" A PASSE EN 1955 AVEC LA SOCIETE ANONYME "GARAGE DE LA PLACE D'ITALIE" DONT LE SIEGE EST A PARIS, 5,AVENUE D'ITALIE, UN CONTRAT COMPLETE PAR DES AVENANTS ULTERIEURS, AUX TERMES DESQUELS ESSO, EN VUE DE LA CREATION D'UNE STATION-SERVICE, METTAIT GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DU GARAGE LE MATERIEL NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DE QUATRE POMPES AUTOMATIQUES DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS AINSI QUE DES RESERVOIRS, LUI CONSENTAIT UN PRET DE 50 000 FRANCS AINSI QUE DES AVANCES, EN PRINCIPE A FONDS PERDUS, DEVANT ETRE EMPLOYES A DES TRAVAUX CONCERNANT LA STATION ; - QU'EN CONTREPARTIE, LE GARAGE S'ENGAGEAIT A SE FOURNIR EXCLUSIVEMENT AUPRES D'ESSO PENDANT UNE PERIODE DE QUINZE ANS, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1955, DE TOUS LES CARBURANTS ET LUBRIFIANTS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DE LA STATION, UNE CLAUSE PENALE PREVOYANT, EN CAS DE MANQUEMENT A L'UN QUELCONQUE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS, LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1 500 000 FRANCS INDEXEE, ET L'EXIGIBILITE DES AVANCES AINSI QUE LA PARTIE DU PRET NON REMBOURSEE ; QUE CE CONTRAT S'EST EXECUTE TOUT D'ABORD SOUS LE REGIME D'UN ARRETE DU 26 OCTOBRE 1952 PRIS EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, SELON LEQUEL LE PRIX LIMITE DE VENTE PAR LES DISTRIBUTEURS AUX "POMPISTES" RESULTAIT DE L'ADDITION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELEMENTS AUXQUELS S'AJOUTAIT UNE MARGE DE DISTRIBUTION, TANDIS QUE LE PRIX LIMITE AU CONSOMMATEUR A LA POMPE, RESULTAIT DU PRIX REEL DE VENTE AU POMPISTE ET D'UNE SECONDE MARGE AUTORISEE EN SA FAVEUR ; QUE LE TEXTE INSTITUAIT AINSI DEUX MARGES DE DISTRIBUTION "LIMITE", LAISSANT, THEORIQUEMENT SELON L'ARRET LA POSSIBILITE TANT AUX DISTRIBUTEURS QU'AUX POMPISTES D'ADOPTER UN TAUX INFERIEUR, MAIS QUE LES MARGES PARTOUT PRATIQUEES EN FAIT ETAIENT EGALES AUX "MARGES LIMITE"; ATTENDU CEPENDANT QU'ETANT INTERVENU LE 27 MAI 1963, UN NOUVEL ARRETE APPLICABLE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE, NE FIXANT PLUS QUE LE PRIX LIMITE DE VENTE AU CONSOMMATEUR ET REALISANT AINSI UNE FUSION DES DEUX MARGES DE DISTRIBUTION, LE GARAGE DE LA PLACE D'ITALIE, APRES AVOIR RECLAME A "ESSO" UNE AUGMENTATION DE SA MARGE DE DISTRIBUTION, L'A, SUR SON REFUS, ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE EN VUE DE FAIRE DECLARER, POUR INDETERMINATION DU PRIX, LA CADUCITE DE LA CONVENTION DE 1955, ET D'OBTENIR, SOUS SON OFFRE DE LUI REMBOURSER LES SOMMES RESTANT DUES SUR LE MONTANT DES PRETS, LA CONDAMNATION DE SON CO-CONTRACTANT A ENLEVER SES INSTALLATIONS, ET A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT, POUR LES LIVRAISONS DE CARBURANTS POSTERIEURS AU 1ER OCTOBRE 1963, A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX FACTURE PAR ESSO ET CELUI QUI SE SERAIT ETABLI PAR LE JEU D'UN LIBRE MARCHE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL " AVANT DE PASSER A L'EXAMEN DES VENTES ELEMENTAIRES QUI ONT ETE LA CONSEQUENCE DE LA CONVENTION-CADRE ", A RELEVE D'OFFICE, EN RAISON DE SON CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, QUE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943 LIMITANT A DIX ANS LA DUREE MAXIMUM DE VALIDITE DE TOUTE CLAUSE D'EXCLUSIVITE OBLIGEANT L'ACHETEUR DE BIENS MEUBLES A NE PAS FAIRE USAGE D'OBJETS MOBILIERS SEMBLABLES EN PROVENANCE D'UN AUTRE FOURNISSEUR, DEVRAIT LIMITER AU 1ER OCTOBRE 1965 LA DUREE DU LIEN ETABLI ENTRE LE GARAGE ET ESSO, " SI POUR D'AUTRES MOTIFS ELLE N'AVAIT DU CESSER DE PRODUIRE EFFET LE 1ER OCTOBRE 1963 "; QU'EN PRESENCE DE CETTE DISPOSITION DE L'ARRET, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI LIMITE LA DUREE DE LA CONVENTION INTERVENUE, AU MOTIF QUE SI CETTE CONVENTION NE PORTAIT PAS SUR UNE OPERATION D'ACHAT, ELLE ETAIT APPELEE A ETRE SUIVIE D'OPERATIONS DE VENTE ENTRE ESSO ET LE GARAGE, ALORS QUE DES L'INSTANT OU LES RELATIONS ORIGINAIRES ENTRE LES PARTIES N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES, AINSI QUE LA COUR LE RECONNAISSAIT PLUS LOIN, D'ETRE QUALIFIEES D'ACHATS, LADITE CONVENTION SORTAIT DU CADRE LIMITATIF DANS LEQUEL LES RESTRICTIONS APPORTEES PAR LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943 A LA LIBERTE DES PRIX DEVAIENT RESTER CONFINEES; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION AINSI CRITIQUEE NE SE PRESENTE QUE COMME UNE CONSIDERATION INCIDENTE DONT LA COUR D'APPEL ADMET LE CARACTERE PUREMENT HYPOTHETIQUE EN RAISON DE LA CADUCITE QU'ELLE VA PRONONCER DU CONTRAT LITIGIEUX A DATER DU 1ER OCTOBRE 1963; QUE, CETTE ENONCIATION SANS RAPPORT AVEC LE DISPOSITIF DE L'ARRET, N'AYANT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE,LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE; VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE QUI AVAIT DEBOUTE LA SOCIETE DU GARAGE DE SES DEMANDES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1963, LE TARIF APPLIQUE PAR ESSO A SA CONCESSIONNAIRE A ETE FIXE PAR LE COMITE PROFESSIONNEL DU PETROLE, C'EST-A-DIRE UNILATERALEMENT PAR LE VENDEUR LUI-MEME, ET IMPOSE AUX DETAILLANTS " INTEGRES OU CONTROLES "; QU'AINSI, "FAUTE DE PRIX DETERMINE OU DETERMINABLE SANS UNE EXPRESSION NOUVELLE DE LA VOLONTE DES PARTIES ", LA CONVENTION TOUT ENTIERE VIDEE DE SA SUBSTANCE ETAIT, EN RAISON DE L'INTERDEPENDANCE DES PRESTATIONS RECIPROQUES, FRAPPEE DE " CADUCITE ", LES FOURNITURES FAITES PAR ESSO AU GARAGE APRES LA DATE CI-DESSUS NE POUVANT JURIDIQUEMENT ETRE QUALIFIEES " VENTE "; MAIS ATTENDU QUE LA SURVENANCE DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, QUI N'OBLIGEAIT PAS LES PARTIES A MODIFIER, A L'INTERIEUR DES LIMITES SUBSISTANTES, LA MARGE BENEFICIAIRE MAXIMUM DES GROSSISTES ANTERIEUREMENT ADOPTEE PAR ELLES, N'A PAS ENTRAINE POUR LES LIVRAISONS ULTERIEURES UNE INDETERMINATION DU PRIX TEL QU'IL RESULTAIT DES PRECEDENTS ACCORDS; QU'EN CONSEQUENCE, EN RETENANT L'INDETERMINATION DU PRIX ET EN ANNULANT DE CE CHEF LES VENTES EFFECTUEES DANS CES CIRCONSTANCES, AINSI QUE LA CONVENTION ORIGINAIRE DONT ELLE AVAIT A BON DROIT CONSTATE LA VALIDITE EN SON PRINCIPE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 JUILLET 1966; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. ARRET N° 1 : N° 66 14-301 SOCIETE ANONYME ESSO STANDARD C/ SOCIETE ANONYME " GARAGE DE LA PLACE D'ITALIE "ARRET N° 2 : N° 66 11-616 SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP C/ SOCIETE PARISIENNE DES NOUVEAUX GARAGES (CITROEN-PARIS-NORD). PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CELICE (ARRET N° 1), TALAMON (ARRET N° 2) ET CALON (ARRETS N° 1 ET 2). ESPECES ANALOGUES : 29 JANVIER 1968. CASSATION. N° 66-14 300 SOCIETE ANONYME ESSO STANDARD C/ SOCIETE " INDUSTRIELLE DE VENTES ECHANGES LOCATION ". N° 66-14 243 SOCIETE ANONYME ESSO STANDARD C/ SOCIETE ANONYME " GARAGE DES GRANDES FONTAINES " N° 66-14 101 SOCIETE DES PETROLES SCHELL BERRE C/ SOCIETE ASTOR A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 FEVRIER 1965, BULL 1965,
IV, N° 103 (2°), P 85; Cour de Cassation Chambre commerciale
Publié au bulletin SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PARISIENNE DES NOUVEAUX GARAGES CITROEN-PARIS-NORD (S P N G) VOULANT REMPLACER L'INSTALLATION DE VENTE DE CARBURANTS DEPENDANT DE SON FONDS DE COMMERCE PAR DES APPAREILS PLUS MODERNES, S'ADRESSA A LA SOCIETE DES PETROLES BP, ET SIGNA AVEC ELLE LE 13 FEVRIER 1956 UN CONTRAT PAR LEQUEL CELLE-CI LUI PRETAIT LE MATERIEL, PAYAIT LES TRAVAUX D'INSTALLATION, LUI AVANCAIT SANS INTERETS LA SOMME DE 19 MILLIONS A INVESTIR DANS LES TRAVAUX AVEC AMORTISSEMENTS EN 15 ANNEES, LA S P N G S'ENGAGEANT EN CONTREPARTIE A APPOSER SUR L'INSTALLATION LA MARQUE DES PETROLES BP, A SE FOURNIR EXCLUSIVEMENT AUPRES D'ELLE DE TOUS LES CARBURANTS QU'ELLE VENDRAIT AU PUBLIC, ET CE JUSQU'A CE QU'IL LUI AIT ETE LIVRE 18 000 HL, ET AU MOINS PENDANT 15 ANS; ATTENDU QUE CE CONTRAT S'EST EXECUTE TOUT D'ABORD SOUS LE REGIME D'UN ARRETE DU 26 OCTOBRE 1952 PRIS EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, SELON LEQUEL LE PRIX " LIMITE " DE VENTE PAR LES DISTRIBUTEURS AUX " POMPISTES " RESULTAIT DE L'ADDITION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELEMENTS AUXQUELS S'AJOUTAIT UNE MARGE DE DISTRIBUTION, TANDIS QUE LE PRIX LIMITE AU CONSOMMATEUR A LA POMPE RESULTAIT DU PRIX REEL DE VENTE AU POMPISTE ET D'UNE SECONDE MARGE AUTORISEE EN SA FAVEUR; QUE LE TEXTE INSTITUAIT AINSI DEUX MARGES DE DISTRIBUTION " LIMITE ", LAISSANT, THEORIQUEMENT SELON L'ARRET, LA POSSIBILITE TANT AUX DISTRIBUTEURS QU'AUX POMPISTES D'ADOPTER UN TAUX INFERIEUR, MAIS QUE LES MARGES PARTOUT PRATIQUEES EN FAIT ETAIENT EGALES AUX MARGES LIMITES; ATTENDU, CEPENDANT, QU'ETANT INTERVENU LE 27 MAI 1963 UN NOUVEL ARRETE APPLICABLE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE NE FIXANT PLUS QUE LE PRIX LIMITE DE VENTE AU CONSOMMATEUR ET REALISANT AINSI UNE FUSION DES DEUX MARGES DE DISTRIBUTION, LA S P N G , APRES AVOIR RECLAME A LA SOCIETE DES PETROLES BP UNE AUGMENTATION DE SA MARGE DE DISTRIBUTION QUI LUI FUT REFUSEE, L'A ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE EN VUE DE SE FAIRE DECLARER, POUR INDETERMINATION DU PRIX, DELIEE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1963 DE SON OBLIGATION DE SE FOURNIR EXCLUSIVEMENT JUSQU'AU 15 OCTOBRE 1973 DE CARBURANT BP ET ACCESSOIREMENT DE LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, TOUT EN OFFRANT DE RESTITUER LE MATERIEL ET LA FRACTION DE PRET NON AMORTIE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN L'ETAT DES CONVENTIONS DU 13 FEVRIER 1956, CELLES-CI N'ETAIENT JURIDIQUEMENT VALABLES QUE GRACE A LA FIXATION AUTORITAIRE DES PRIX PAR LES POUVOIRS PUBLICS, ET QUE LE PARTAGE DU BENEFICE TOTAL N'ETANT PLUS IMPOSE DEPUIS L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, LA FUSION DES MARGES RENDAIT INDETERMINE LE PRIX PAYE PAR LE DETAILLANT, ET QU'IL APPARTENAIT AUX " CO-PARTAGEANTS " DE CETTE MARGE FUSIONNEE DE REGLER CE PARTAGE PAR UN COMMUN ACCORD, FAUTE DUQUEL LE TARIF APPLIQUE PAR BP A SA CONCESSIONNAIRE A ETE IMPOSE PAR LUI A CELLE-CI DE FACON UNILATERALE; QU'AINSI, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE LA NULLITE DE LA CONVENTION-CADRE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1963; MAIS ATTENDU QUE LA SURVENANCE DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, QUI N'OBLIGEAIT PAS LES PARTIES A MODIFIER, A L'INTERIEUR DES LIMITES SUBSISTANTES, LA MARGE BENEFICIAIRE MAXIMUM DES GROSSISTES ANTERIEUREMENT ADOPTEE PAR ELLES, N'A PAS ENTRAINE POUR LES LIVRAISONS ULTERIEURES UNE INDETERMINATION DU PRIX TEL QU'IL RESULTAIT DES PRECEDENTS ACCORDS; QU'EN CONSEQUENCE, EN RETENANT L'INDETERMINATION DU PRIX, ET EN ANNULANT DE CE CHEF LES VENTES EFFECTUEES DANS CES CIRCONSTANCES AINSI QUE LA CONVENTION ORIGINAIRE DONT ELLE AVAIT A BON DROIT CONSTATE LA VALIDITE EN SON PRINCIPE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 26 JANVIER 1966; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. ARRET N° 1 : N° 66 14-301 SOCIETE ANONYME ESSO STANDARD C/ SOCIETE ANONYME " GARAGE DE LA PLACE D'ITALIE "ARRET N° 2 : N° 66 11-616 SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP C/ SOCIETE PARISIENNE DES NOUVEAUX GARAGES (CITROEN-PARIS-NORD). PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CELICE (ARRET N° 1), TALAMON (ARRET N° 2) ET CALON (ARRETS N° 1 ET 2). ESPECES ANALOGUES : 29 JANVIER 1968. CASSATION. N° 66-14 300 SOCIETE ANONYME ESSO STANDARD C/ SOCIETE " INDUSTRIELLE DE VENTES ECHANGES LOCATION ". N° 66-14 243 SOCIETE ANONYME ESSO STANDARD C/ SOCIETE ANONYME " GARAGE DES GRANDES FONTAINES " N° 66-14 101 SOCIETE DES PETROLES SCHELL BERRE C/ SOCIETE ASTOR. A RAPPROCHER : SUR
LE N° 1 : 4 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 103 (2°), P 85;
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