Cour de
cassation
Chambre commerciale
| Audience publique
du 6 décembre 1984 |
Cassation partielle |
N° de pourvoi : 82-16828
Publié au bulletin
Pdt. M. Baudoin
Rapp. M. Le Tallec
Av.Gén. M. Galand
Av. Demandeur : Me Jacoupy
Av. Défendeur : Me Cossa
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DU POURVOI
PRINCIPAL : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME LAURENT,
FABRICANTE DE MEUBLES, A DEMANDE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES
ET INTERETS D'UN AUTRE FABRICANT M. LECANTE ANCIEN OUVRIER DE
SON ENTREPRISE, POUR DES ACTES DE CONTREFACON ET DE CONCURRENCE
DELOYALE RELATIFS A DES MEUBLES ET A LEUR PATINE PAR VIOLATION
DE SECRETS DE FABRIQUE OU PAR USURPATION FRAUDULEUSE D'UN "TOUR
DE MAIN" ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE
M. LECANTE S'ETAIT RENDU COUPABLE ENVERS MME LAURENT DE
CONTREFACON DES TABLES A SEPT PIEDS ET A DIX PIEDS CREEES PAR
JEAN-LAURENT AINSI QUE DE CONCURRENCE DELOYALE ALORS QUE, SELON
LE POURVOI, D'UNE PART, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER, COMME ELLE
Y ETAIT INVITEE, SI LA DISPOSITION DU PIETEMENT DES TABLES A
SEPT PIEDS ET A DIX PIEDS, DONT ELLE RECONNAISSAIT LA PRODUCTION
PAR DE NOMBREUX FABRICANTS ANCIENS OU CONTEMPORAINS, N'ETAIT PAS
IDENTIQUE A CELLE DES TABLES FABRIQUEES PAR MME LAURENT, DE
SORTE QUE CES DERNIERES AURAIENT ETE DEPOURVUES DE TOUTE
ORIGINALITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA
DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 DE LA LOI
DU 14 JUILLET 1909 ET 1ER DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PROPRIETE D'UN MODELE APPARTIENT,
NON AU PREMIER DEPOSANT, MAIS A CELUI QUI L'A CREE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE LES TABLES
LITIGIEUSES, A LES SUPPOSER ORIGINALES, AVAIENT ETE CREEES PAR
JEAN LAURENT ET NON PAR SON EPOUSE A, EN ENONCANT QUE LE DEPOT
QUE CETTE DERNIERE EN AVAIT FAIT, LUI CONFERAIT SUR CES MODELES
UN DROIT DE PROPRIETE PRIVATIVE, VIOLE LES DISPOSITIONS DES
ARTICLES 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 ET 1ER DE LA LOI DU 11
MARS 1957 ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REFUTE LES
CRITIQUES DE M. LECANTE SUR LES TRAVAUX DE L'EXPERT NOMME PAR
SON ARRET DU 31 MARS 1980 ET LA DEMANDE D'UN COMPLEMENT
D'EXPERTISE, TOUT D'ABORD EN RELEVANT QUE M. LECANTE AVAIT
FABRIQUE DES TABLES POUR LES ETABLISSEMENTS ROCHE QU'IL
DESIGNAIT COMME AYANT DIFFUSE DES MEUBLES IDENTIQUES A CEUX DE
M. LAURENT, ENSUITE EN RETENANT L'AVIS DE L'EXPERT QUI, APRES
AVOIR PRECISE SES RECHERCHES DOCUMENTAIRES, A CONSIDERE QUE
L'ORIGINALITE DE LA CREATION DE M. LAURENT NE RESIDAIT PAS DANS
LE NOMBRE DE PIEDS MAIS DANS LA DISPOSITION DU PIETEMENT DUE A
UNE ETUDE DES PROPORTIONS DE FACON A REUSSIR DES MEUBLES
ELEGANTS ET EQUILIBRES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, DONT UN ARRET DU 31
MARS 1980 AVAIT RELEVE QUE PAR ACTE NOTARIE LIQUIDATIF DE LA
COMMUNAUTE, LE FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE ATTRIBUE A MME
LAURENT AVEC LA PRECISION QU'IL INCLUAIT LES "DESSINS, MODELES
ET GABARITS", ENONCE QUE M. LECANTE S'EST LIVRE A DES
CONTREFACONS AU REGARD DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 ET DE CELLE
DU 11 MARS 1957 EN IMITANT DE FACON QUASI-SERVILE LES TABLES
CREEES PAR M. LAURENT "TANT AVANT QUE LE DEPOT QU'ELLE EN A FAIT
AIT CONFERE DES DROITS" PRIVATIFS A MME LAURENT QUE
"POSTERIEUREMENT" A CE DEPOT ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE SES ENONCIATIONS, DES LORS QU'UN
DEPOT N'EST PAS NECESSAIRE POUR BENEFICIER DE LA PROTECTION DE
LA LOI SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, LA COUR
D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES
INVOQUES ;
MAIS SUR LE POURVOI INCIDENT : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU
CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE PEUT
ETRE INTENTEE POUR LA PROTECTION D'UNE PERSONNE NE POUVANT SE
PREVALOIR D'UN DROIT PRIVATIF ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME LAURENT DE SON ACTION POUR
CONCURRENCE DELOYALE RELATIVE AUX LITS A BALUSTRES ET A LA
PATINE DES MEUBLES LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS
L'IMITATION DU LIT PAR M. LECANTE ET SON UTILISATION DE LA
PATINE, RETIENT QUE LE LIT NE PRESENTE PAS D'ORIGINALITE
PARTICULIERE ET QUE MME LAURENT NE PRODUIT AUCUN DOCUMENT
OFFICIEL D'OU POURRAIT RESULTER POUR ELLE UNE "PROPRIETE
PRIVATIVE SUR UNE PATINE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA COPIE PAR M.
LECANTE DU LIT A BALUSTRES FABRIQUE PAR MME LAURENT ET
L'UTILISATION DE LA PATINE ELABOREE PAR M. LAURENT N'ETAIENT PAS
DE NATURE A ENTRAINER DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE UNE
CONFUSION INVOQUEE DANS LES CONCLUSIONS ET SUSCEPTIBLE DE
CARACTERISER UNE CONCURRENCE DELOYALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS
DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DEBOUTE MME
LAURENT DE SON ACTION POUR CONCURRENCE DELOYALE RELATIVE AUX
LITS A BALUSTRES ET A L'UTILISATION DE LA PATINE, L'ARRET RENDU
LE 25 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE
LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU
MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET,
POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE
POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA
CHAMBRE DU CONSEIL ;
Publication : Bulletin 1984 IV n° 335
Recueil Dalloz, 29 janvier 1987, N° 5 IR p. 39 à 42, note
Jean-Jacques BURST.
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, chambre 1,
1982-10-25
Titrages et résumés CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute -
Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Copie
servile des produits d'un concurrent - Copie de lits à balustre
et utilisation d'une patine particulière.
L'action en concurrence déloyale peut être intentée pour la
protection d'une personne ne pouvant se prévaloir d'un droit
privatif. En déboutant des plaideurs sans rechercher si une
copie de lits à balustre et l'utilisation d'une patine
particulière n'étaient pas de nature à entraîner dans l'esprit
de la clientèle une confusion, susceptible de caractériser une
concurrence déloyale, une Cour d'appel n'a pas donné de base
légale à sa décision.
* CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice - Objet -
Protection d'un droit non privatif - Lits à balustre et patine
particulière.
Précédents jurisprudentiels : A rapprocher : Cour de cassation,
chambre commerciale, 1976-06-14 Bulletin 1976 IV n° 199 (2) p.
172 (cassation). Cour de cassation, chambre commerciale,
1983-06-15 Bulletin 1983 IV n° 174 p. 151 (Rejet).
|
|