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Com,
13 novembre 2001, Bull n° 179, N° 98-20-207 Attendu,
selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Aix-en-Provence,
29 mai 1998), que la Compagnie nouvelle des containers (la CNC) a effectué
d'avril à septembre 1993 des transports de marchandises en conteneurs
pour le compte de la société Del Prete Europe (la société Del Prete) ;
que ces transports ont donné lieu à l'émission, par la CNC, de quinze
factures qui sont demeurées impayées ; que la société Del Prete a
été mise en redressement judiciaire le 7 septembre 1993 ; que,
les 14 et 18 octobre suivants, l'administrateur judiciaire a confié à
la CNC le transport de nouvelles marchandises logées dans deux
conteneurs ; que, le 19 octobre 1993, la CNC a informé la société
Del Prete qu'elle exerçait sur ces conteneurs le droit de rétention dont
elle estimait bénéficier au titre des factures impayées, par
application de l'article 95 du Code de commerce, devenu l'article L. 132-2
du même Code ; que, par ordonnance de référé du 23 novembre 1993,
le président du tribunal a condamné la CNC à restituer les conteneurs ; Sur
le premier moyen, pris en ses trois branches Attendu
que la CNC reproche à l'arrêt d'avoir confirmé cette ordonnance, alors,
selon le moyen 1°
que les marchandises confiées à un commissionnaire de transport servent
de gage à l'ensemble de ses créances, même nées d'opérations antérieures,
peu important que les marchandises aient été confiées postérieurement
à l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur ; qu'en
jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 95 du Code de
commerce ; 2°
que la remise de marchandises au commissionnaire de transport, postérieurement
à l'ouverture de la procédure collective du débiteur, ne petit
s'analyser en une hypothèque ou un nantissement conventionnel prohibés
par l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en énonçant néanmoins
que l'impossibilité d'accorder une garantie à un créancier antérieur
s'opposait à ce qu'un bien remis pendant la période d'observation ne
soit retenu à titre de gage, pour garantir une créance antérieure à la
procédure collective, la cour d'appel a violé, par fausse application,
le texte susvisé ; ' 3°
qu'il ne résulte d'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 que
le droit de rétention exercé par le commissionnaire de transport sur
des marchandises remises postérieurement à l'ouverture de la procédure
collective de son débiteur en garantie du paiement de créances antérieures
ait pour effet de rompre l'égalité des créanciers ; qu'en énonçant
le contraire, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; Mais
attendu qu'en application de l'article 33, 1er alinéa, de la loi du 25
janvier 1985, devenu l'article L. 621-24, 1er alinéa, du Code de
commerce, le paiement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture
est interdit et frappé de nullité ; qu'il en résulte que le
commissionnaire ne peut valablement exercer son droit de rétention sur
des marchandises confiées après le jugement d'ouverture pour obtenir le
paiement de créances antérieures ; que, par ce motif de pur droit,
l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli
en aucune de ses branches ; Et
sur le second moyen Attendu
que la CNC fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le
moyen, que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte clé
plein droit, à partir de .sa date, dessaisissement pour le débiteur de
l'administration et de la disposition de ses biens et met fin à la
mission de l'administrateur ; que la cour d'appel, qui a constaté
que tandis que l'instance d'appel était pendante, un jugement du 7 décembre
1995 avait prononcé la liquidation judiciaire de la société Del Prete
Europe et nommé M. Zucchi en qualité de liquidateur, ne pouvait
confirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a ordonné la
restitution des conteneurs litigieux à la société Del Prete Europe et
à son administrateur judiciaire, M. Nespoulos ; qu'elle a violé les
articles 148 et 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais
attendu que l'arrêt a confirmé l'ordonnance qui avait ordonné à la CNC
de restituer les conteneurs à la société Del Prete ; que le moyen
est inopérant et donc irrecevable ; PAR
CES MOTIFS
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