LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

 COCHARD Pierre,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2001, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pierre Cochard, directeur général de la société Mon Logis, coupable d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise lors de sa réunion du 22 janvier 1998 ;

"aux motifs que Pierre Cochard avait pris la parole pour faire valoir que la société était déjà contrôlée de multiples manières et dire qu'un contrôle supplémentaire ne servirait pas à grand chose ; qu'il avait proposé au comité d'entreprise de consacrer les deux tiers du coût prévisionnel de la mission du cabinet Syndex au versement d'une prime à tous les salariés en disant aux participants que c'était à eux d'en décider ; qu'en ayant fait cette proposition, Pierre Cochard ne demandait plus au comité d'entreprise de se prononcer ou non en faveur du mandatement du cabinet Syndex ;

qu'il avait utilisé son pouvoir de direction et les moyens financiers découlant de sa qualité d'employeur pour que les représentants du personnel se prononcent soit pour le mandatement de l'expert soit pour l'octroi d'une prime à tous les salariés, exerçant des pressions pour éviter le mandatement d'un expert ;

Vu l'article 111-4 du Code pénal ;

Attendu que la loi pénale est d'interprétation stricte ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le comité d'entreprise de la société "Mon Logis" s'est réuni le 22 janvier 1998, sur un ordre du jour arrêté conformément à l'article L. 434-3 du Code du travail, et qui portait notamment sur l'assistance d'un expert-comptable, le cabinet Syndex, en vue de l'examen des comptes pour l'exercice 1997 ;

que Pierre Cochard, directeur général de la société, a pris la parole pour faire valoir que l'entreprise était déjà contrôlée de multiples manières et qu'il considérait un contrôle supplémentaire comme inutile ; qu'il a ensuite fait au comité une proposition tendant à affecter les deux tiers du coût prévisionnel de cette dépense au versement d'une prime à tous les salariés de l'entreprise ; que, cependant, cette proposition a été rejetée ;

Attendu que, pour infirmer le jugement de relaxe et déclarer le prévenu coupable, la cour d'appel, après avoir relevé que Pierre Cochard a fait des observations et formulé une proposition soumise à l'appréciation des membres du comité, sur un point inscrit à l'ordre du jour, conclut que le prévenu a sciemment porté atteinte aux prérogatives du comité, lequel était juridiquement seul à avoir qualité pour apprécier l'utilité du recours à l'expert-comptable, et dont les choix devaient s'imposer à l'employeur, sans possibilité pour ce dernier de les remettre en cause ;