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REP. JUR
DECLARATION DE
CREANCES
DECLARATION DES
CREANCES
v. aussi Cour de cassation, Chambre Commerciale, 27 mars 2001, Pourvoi numéro 98-22.828,
, Société financière immobilière contre Crédit industriel et commercial de Paris, bulletin civil IV, numéro 66 page 62
La notion d'intérêt social à l'épreuve de l'absence de personnalité morale des sociétés gérant des "pools" bancaires,
Lenhof, Jean-Baptiste, Les Petites Affiches, n° 215, 29/10/2001,
pp. 7-11
Arrêt n° 467 du 26 janvier 2001 Cour de Cassation - Assemblée plénière
Conclusions Feuillard
Note Bouret
[ PAIEMENTS PAR LA CAUTION ] [ EXIGIBILITE ET DECLARATION DES CREANCES ] [ AVERTISSEMENT DES CREANCIERS ] [ DECLARATION DE LA CAUTION ] [ DECLARATION DE CREANCES ET POOL BANCAIRE ] [ DECLARATION DE CREANCES ET EXIGIBILITE ] [ NATURE DU DELAI DE RELEVE DE FORCLUSION ] [ MONTANT DE LA CREANCE A ADMETTRE ] [ BENEFICIAIRE D'UN NANTISSEMENT DE TITRES DE LA SOCIETE ] [ BENEFICIAIRE D'UN NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE ] [ CREANCE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE ATTRIBUTION ] [ HUISSIER ET DECLARATION DE CREANCES ] [ AVOUE ET DECLARATION DE CREANCES ] [ DETTES CONNEXES ET COMPENSATION ] [ CREANCE DE GARANTIE ] [ DECLARATION PAR UN GROUPE DE SOCIETES ] [ SUBROGATION CONVENTIONNELLE ET DECLARATION DES CREANCES ] [ DECLARATION DE CREANCES ADRESSEE AVEC UNE ERREUR DANS L'INDICATION DE LA QUALITE DU DESTINAIRE ] [ CREANCIER OMIS DE LA LISTE ETABLIE PAR LE DEBITEUR ] [ CONTESTATION DE L'ETAT DES CREANCES ET CHOSE JUGEE ]
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