ABUS DE CONFIANCE
SNC
Cour de
Cassation
Chambre criminelle
|
Audience
publique du 10 avril 2002 |
Rejet
|
N° de pourvoi : 01-81282
Publié au bulletin
Président : M. Cotte
Rapporteur : M. Dulin.
Avocat général : M. Marin.
Avocats : la SCP Bouzidi, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
AU
NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REJET du pourvoi formé par M.D. , contre l'arrêt de la cour
d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, du 1er février 2001, qui,
pour abus de confiance, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec
sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Vu les mémoires
produits en demande et en défense ;
Sur le premier
moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et suivants du
Code pénal, 2 et suivants, 485 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce
que l'arrêt infirmatif attaqué a dit M.D. coupable de tous les
chefs d'abus de confiance qui lui sont reprochés et a dit recevable la
constitution de partie civile de C.L. ;
" aux
motifs qu'une mésentente entre les associés est apparue au début de la
création de la société, laquelle a débouché sur de nombreuses procédures
portant tant devant les instances ordinales que devant le tribunal de
commerce de Chateauroux ; que les griefs de C.L. dans le cadre
de la présente instance concernent le paiement d'honoraires d'avocat et
de frais d'huissier, l'utilisation du téléphone de l'officine, de la
machine à affranchir le courrier, la prise en charge de l'abonnement d'un
téléphone portable personnel, de frais de transport et de restauration
indus ; que constitue le délit d'abus de confiance le fait, pour le gérant
d'une SNC, de prélever frauduleusement des fonds dans la trésorerie de
cette société sans pouvoir justifier de l'utilisation qui en a été
faite ni d'un accord des associés à qui le détournement a causé préjudice
; qu'il résulte de l'information à laquelle a donné lieu la plainte de
C.L. et des débats d'audience que M.D. a utilisé la
machine à affranchir de la société pour expédier des courriers à
caractère personnel ; qu'il a de même utilisé à des fins personnelles
le téléphone de la pharmacie, le nombre considérable d'appels passés
étant la preuve que les dépenses engagées à ce titre ne l'ont pas été
dans l'intérêt de la société ; qu'il est également attesté par un
rapport d'expertise de la COGEP, cabinet d'expertise comptable mandaté
par C.L., de frais d'essence et d'autoroute sans rapport avec
l'activité réelle de la pharmacie, d'autant que la SNC dispose de véhicule
de fonction ; que M.D. a admis par ailleurs, dans le cadre de
l'information, avoir fait supporter à la SNC ses notes de restaurant
durant environ huit mois ; qu'il est établi qu'il a fait supporter par la
société divers frais d'avocat et d'huissier qui concernent des procédures
l'opposant à C.L. et qui, par conséquent, n'avaient aucun
caractère social, quand bien même le litige était relatif à la SNC
L.D. ; que M.D. n'a été en mesure de fournir aucun
justificatif des dépenses personnelles passées en frais généraux ; que
les sommes prélevées par l'intéressé sur les fonds de la société ne
sauraient rentrer, ainsi qu'il le prétend, dans le cadre d'une
autorisation de découvert en compte courant de 100 000 francs ; l'article
24 des statuts de la SNC fixe le principe des comptes courants mais
uniquement en ce qui concerne les avances en compte courant à la société,
c'est-à-dire les opérations dans l'intérêt et au profit de celle-ci ;
que ces opérations de dépôt ou de retrait des avances ainsi effectuées
sont expressément prévues comme devant requérir l'accord de l'autre
associé et donc, en l'espèce, de C.L. ; que ledit article ne
vise en aucune façon la faculté d'un compte courant débiteur et rien
dans le règlement intérieur ne vient en restreindre la portée ; qu'à
suivre, par ailleurs, le raisonnement de M.D. , les prélèvements
indus ne concerneraient qu'une partie des faits pour lesquels il est
poursuivi, alors au contraire qu'il convient d'appréhender ceux-ci dans
l'intégralité et qu'il est établi par ce qui va suivre qu'ils dépassent
largement le seuil d'écart des 100 000 francs ;
que surtout ce raisonnement est erroné puisque les dépenses personnelles
reprochées à M.D. n'ont pas été comptabilisées par débit
compte courant mais directement dans les postes de charge ainsi que cela résulte
des bilans présentés par l'intéressé lui-même ; qu'en définitive, le
délit d'abus de confiance apparaît constitué du chef de l'ensemble des
dépenses susdécrites indûment supportées par la SNC ; que le jugement
déféré sera réformé en ce qu'il a déclaré M.D. coupable du délit
dont s'agit uniquement en ce qui concerne les frais d'avocat et d'huissier
réglés dans le cadre des procédures l'opposant à C.L. ;
qu'il conviendra pour la même raison de porter le montant de l'amende qui
lui a été infligée à la somme de 10 000 francs, le sursis pouvant
toutefois continuer à lui bénéficier eu égard au contexte dans lequel
l'infraction a été commise et à la personnalité de son auteur ;
" alors,
d'une part, qu'en retenant que le demandeur a utilisé la machine à
affranchir de la société pour expédier des courriers à caractère
personnel, qu'il a utilisé à des fins personnelles le téléphone de la
pharmacie, le nombre considérable d'appels passés étant la preuve que
les dépenses engagées à ce titre ne l'ont pas été dans l'intérêt de
la société, la cour d'appel qui procède par voie d'affirmation n'a de
fait nullement caractérisé qu'était rapportée la preuve de
l'utilisation de la machine à affranchir et du téléphone à des fins
personnelles et a violé les textes susvisés ;
" alors,
d'autre part, qu'en retenant qu'il est attesté par le rapport d'expertise
de la COGEP de frais d'essence et d'autoroute sans rapport avec l'activité
réelle de la pharmacie d'autant que la SNC dispose de véhicules de
fonction, sans préciser en quoi ces frais étaient sans rapport avec
l'activité réelle de la pharmacie, le fait que la société ait des véhicules
de fonction ne permettant pas de caractériser que ces frais étaient à
usage personnel et le rapport de la COGEP, comme l'a relevé le tribunal,
ne donnant aucune justification des affirmations péremptoires y
contenues, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
" alors,
de troisième part, qu'en relevant que le demandeur a admis, dans le cadre
de l'information, avoir fait supporter à la SNC ses notes de restaurant
durant environ huit mois, la cour d'appel n'a pas caractérisé par le
fait que cette charge ait été supportée par la société que les dépenses
avaient été faites dans un intérêt personnel ;
" alors,
enfin, que le demandeur faisait valoir l'usage permettant à chaque associé
d'avoir un compte courant d'associé sur lequel s'imputaient les dépenses
supportées en cours d'exercice par la société, le demandeur faisant
valoir qu'avant l'ordonnance de renvoi, à la clôture de l'exercice
toutes les sommes litigieuses avaient été imputées sur son compte
courant ; qu'en retenant qu'il est établi que le demandeur a fait
supporter par la société divers frais d'avocat et d'huissier concernant
des procédures l'opposant à C.L. et qui n'avaient aucun
caractère social quand bien même le litige était relatif à la société
L.D., la cour d'appel qui ne recherche pas si l'usage dont se prévalait
le demandeur qui avait régularisé sa situation à la clôture de
l'exercice n'était pas de nature à démontrer l'absence d'abus de
confiance, a violé les textes susvisés " ;
Attendu que,
pour déclarer M.D. coupable d'abus de confiance, la cour d'appel
énonce que celui-ci, cogérant de la société en nom collectif Pharmacie
L.D., a fait prendre en charge par celle-ci des dépenses
personnelles étrangères à son objet ; que les juges ajoutent que le
montant de ces dépenses n'a pas été débité de son compte courant ;
Attendu qu'en
l'état de ces énonciations, et dès lors que
commet le délit d'abus de
confiance celui qui détourne les fonds d'une société en nom collectif
dont il est le gérant, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit
que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second
moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et suivants du
Code pénal, et suivants, 485 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce
que l'arrêt infirmatif attaqué a dit M.D. coupable de tous les
chefs d'abus de confiance qui lui sont reprochés et a dit recevable la
constitution de partie civile ;
" aux
motifs que C.L. était en revanche parfaitement recevable à le
faire à titre personnel, contrairement à ce qu'affirme aujourd'hui
M.D. ; que sa constitution tend en effet à la réparation non pas
du préjudice social, mais de son préjudice personnel en qualité
d'associé, ledit préjudice étant constitué en l'espèce par la
privation d'une partie des bénéfices sociaux du fait des agissements de
M.D. ; que le rapport d'expertise réalisé par la COGEP, à la
demande de C.L., a pu être débattu de manière contradictoire
devant le premier juge et donc valablement retenu par celui-ci comme élément
de preuve en application de l'article 427 du Code de procédure pénale ;
qu'il en résulte que le montant total des abus de confiance dont s'est
rendu coupable M.D. s'établit à la somme de 203 114,91 francs ;
que dans la mesure où C.L. est titulaire de la moitié des
parts sociales, c'est donc la somme de 101 557,45 francs, qui a été détournée
à son préjudice ;
" alors,
d'une part, que l'associé est irrecevable à agir en réparation d'un préjudice
induit par le préjudice directement causé à la société ; qu'en
relevant que constitue le délit d'abus de confiance le fait pour le gérant
d'une société en nom collectif de prélever frauduleusement des fonds
dans la trésorerie de la société sans pouvoir justifier de
l'utilisation qui en a été faite ni de l'accord des associés à qui le
détournement a causé préjudice, qu'il est établi que le demandeur a
fait supporter par la société divers frais, les juges du fond qui décident
que c'est à juste titre que la société a été déclarée irrecevable
en sa constitution de partie civile, n'étant plus représentée par
C.L. mais par Me Rodde, administrateur judiciaire, que
C.L. est en revanche recevable à le faire à titre personnel,
sa constitution tendant à la réparation non du préjudice social mais de
son préjudice personnel en qualité d'associée, constitué par la
privation d'une partie des bénéfices sociaux du fait des agissements de
M.D. , la cour d'appel, qui constate ainsi que le préjudice de
l'associé était indirect, étant la conséquence de celui de la société,
a violé les textes susvisés ;
" alors,
d'autre part, qu'en retenant que le demandeur a prélevé frauduleusement
des fonds dans la trésorerie de la société sans pouvoir justifier de
l'utilisation qui en a été faite ni d'un accord des associés à qui le
détournement a causé préjudice, que le demandeur a utilisé la machine
à affranchir de la société, qu'il a de même utilisé à des fins
personnelles le téléphone de la pharmacie ; qu'il résulte d'un rapport
d'expertise mandaté par C.L. l'existence de frais d'essence et
d'autoroute sans rapport avec l'activité réelle de la pharmacie ; que
M.D. a fait supporter à la société ses notes de restaurant
durant huit mois, qu'il lui a fait supporter des frais d'avocat et
d'huissier concernant des procédures l'opposant à C.L., en décidant
que la constitution de partie civile de la société est irrecevable motif
pris que son représentant, administrateur judiciaire, ne s'est pas
constitué partie civile mais qu'en revanche C.L. est
parfaitement recevable à le faire à titre personnel, sa constitution
tendant à la réparation non pas du préjudice social mais de son préjudice
personnel en qualité d'associé, ledit préjudice étant constitué par
la privation d'une partie des bénéfices sociaux du fait des agissements
de M.D. , la cour d'appel n'a, par là même, pas caractérisé le
préjudice personnel de C.L. dès lors qu'elle n'a pas constaté
qu'était démontrée l'existence de bénéfices et que l'assemblée générale
des associés avait décidé la distribution de bénéfices sociaux pour
l'année litigieuse et, partant, elle a violé les textes susvisés ;
" alors,
de troisième part, que l'ensemble des détournements relevés par les
juges du fond comme constitutifs d'un abus de confiance l'ont été au préjudice
de la société ; qu'en décidant que C.L. était recevable
dans sa constitution de partie civile à titre personnel dès lors qu'elle
tend à la réparation non du préjudice social mais de son préjudice
personnel en qualité d'associé, ledit préjudice étant constitué par
la privation d'une partie des bénéfices sociaux du fait d'agissements du
demandeur, sans constater pour l'année litigieuse l'existence d'un bénéfice
social distribuable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision
au regard des textes susvisés ;
" alors,
enfin, que le demandeur faisait valoir qu'au 30 avril 1999, date d'arrêté
du bilan de l'exercice 1998/1999, les sommes supportées par la société
au cours de l'exercice avaient été portées au débit de son compte
courant et de ce fait réintégrées dans l'actif social, le demandeur
ayant réintégré la totalité de la somme qui, par hypothèse, avait irrégulièrement
été utilisée, invitant la cour d'appel à constater que les prélèvements
contestés n'existaient plus à la clôture de l'exercice et par conséquent
avant l'ordonnance de renvoi devant le tribunal ; qu'il en ressortait que
C.L. n'avait subi aucun préjudice dans le cadre de la répartition
des bénéfices ; qu'en condamnant le demandeur à payer diverses sommes
à la partie civile sans rechercher si la preuve n'était pas rapportée
que ces sommes avaient été payées à la société par imputation sur le
compte courant du demandeur et, partant, qu'aucun préjudice propre à
C.L. n'était démontré, la cour d'appel a violé les textes
susvisés " ;
Attendu que,
pour déclarer recevable la constitution de partie civile de C.L., cogérante de la société et lui allouer des dommages-intérêts,
l'arrêt attaqué énonce que sa demande tend à la réparation de son préjudice
personnel qui est constitué par la privation d'une partie des bénéfices
sociaux du fait des agissements imputés au prévenu ;
Attendu qu'en
l'état de ces énonciations, d'où il se déduit que les mouvements
intervenus sur le compte courant d'associé du prévenu, postérieurement
aux faits, ne démontrent pas l'existence d'une régularisation, la cour
d'appel a justifié sa décision, dès lors, que les détournements commis
par un associé d'une société en nom collectif, occasionnent aux autres
associés, qui répondent indéfiniment et solidairement des dettes
sociales, un préjudice personnel et direct ;
D'où il suit
que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que
l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le
pourvoi.
Publication : Bulletin criminel 2002 N° 86 p. 305
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges (chambre correctionnelle),
2001-02-01
Précédents jurisprudentiels :
CONFER : (2°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 2000-12-13,
Bulletin criminel 2000, n° 373, p. 1135 (rejet) ; Chambre criminelle,
2000-12-13, Bulletin criminel 2000, n° 378 (2), p. 1159 (cassation).