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Cour de Cassation
Chambre sociale

udience publique du 15 mars 2000

Rejet


N° de pourvoi : 98-41028
Inédit

Président : M. MERLIN conseiller


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Rabot, société anonyme dont le siège est Km5 route Territoriale n 1, 98800 Nouméa,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1997 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. Marc Larrazet, demeuran 29 ter, route du Vélodrome, 98800 Nouméa,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Etablissements Rabot, de la SCP Monod et Colin, avocat de M. Larrazet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Larrazet a été engagé, par lettre du 12 février 1991, en qualité de directeur commercial à compter du 18 février 1991 par la société des Etablissements Rabot ; que le contrat de travail ayant été rompu d'un commun accord le 15 février 1993, le salarié a été dispensé, le 5 avril 1993, d'effectuer son préavis de trois mois ; que la société Rabot a saisi le tribunal du Travail pour demander notamment des dommages-intérêts pour inobservation de la clause de non-concurrence ;

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu que la société des Etablissements Rabot fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 novembre 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes et de l'avoir condamnée à payer des indemnités au salarié, alors, selon le premier moyen, que l'inobservation du délai-congé n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin ; qu'en décidant que M. Larrazet avait pu, au cours du préavis de l'exécution duquel il était dispensé, prendre, à l'occasion d'une modification statutaire, la gérance d'une société de distribution directement concurrente de celle dont il était le directeur commercial sans manquer à son obligation de fidélité à laquelle il restait tenu à l'égard de son employeur jusqu'au terme de son préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, que, dans ses conclusions d'intimée, la société des Etablissements Rabot soutenait que M. Larrazet, avant d'être nommé, au cours du préavis dont il était dispensé, gérant d'une entreprise concurrente de celle de son employeur, s'était livré à des agissements de concurrence déloyale au profit de son nouvel employeur, en particulier en prenant des contacts téléphoniques, depuis l'entreprise, soit avec des fournisseurs de celle-ci, soit avec de nouveaux clients ;

qu'en s'abstenant de toute réponse à ces conclusions susceptibles d'établir un manque de loyauté à l'égard de son employeur, même au cours de la période précédant la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que M. Larrazet n'était soumis à aucune clause de non-concurrence et qu'il avait été dispensé d'effectuer son préavis, a décidé à bon droit que l'intéressé pouvait ainsi, pendant la durée du délai-congé non effectué, entrer au service d'une entreprise concurrente ;

Et attendu, ensuite, que, statuant dans les limites de l'appel du salarié dirigé contre les dispositions du jugement l'ayant condamné pour violation de la clause de non-concurrence, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions de l'employeur évoquant des faits antérieurs à la rupture du contrat de travail qui n'étaient pas susceptibles d'influer sur la solution du litige dont elle était saisie ; que les moyens ne sauraient, dès lors, être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etablissements Rabot aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etablissements Rabot à payer à M. Larrazet la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.


Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1997-11-19


Cour de Cassation
Chambre sociale

Audience publique du 1 mars 2000

Rejet


N° de pourvoi : 97-44973
Inédit

Président : M. MERLIN conseiller


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Cogedep, société anonyme, dont le siège est rue des Vieilles Vignes, 77183 Croissy-Beaubourg,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Robert V., demeurant 15, rue Cavenne, 69007 ,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Cogedep, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. V., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. V., employé par la société Cogedep en qualité de responsable du département vidéo de l'établissement de Lyon, a signé, le 26 janvier 1989, une transaction concernant les conséquences pécuniaires de la démission de son emploi ;

Attendu que la société Cogedep fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon,1er octobre 1997) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre d'indemnité transactionnelle, alors, selon le moyen, que, premièrement, l'inexécution de ses obligations par une partie à une transaction permet toujours à l'autre partie d'obtenir la résolution de la transaction ; qu'en retenant, pour condamner la société Cogedep à payer à M. V. l'indemnité prévue par la transaction conclue le 26 janvier 1989, que le versement de l'indemnité transactionnelle n'était pas conditionné par le respect de la part du salarié de son obligation de loyauté et de discrétion stipulée dans la transaction, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; alors que, deuxièmement, M. Abscheidt attestait avoir rencontré M. Gonez à la demande de M. V. ;

que M. Gonez témoignait, quant à lui, que lors de cette rencontre, MM. Abscheidt et V. l'avaient informé de leur intention respective de travailler pour la société CVC, concurrente de la société Cogedep, et que M. Abscheidt lui avait proposé une embauche au sein de la société CVC en lui précisant les conditions de cette embauche éventuelle ; qu'il ressort ainsi clairement des attestations de MM. Gonez et Abscheidt que M. V. avait eu une part active à l'entretien entre ces deux hommes et à la "débauche" de M. Gonez en organisant leur rencontre ; qu'en retenant, pour condamner la société Cogedep à payer l'indemnité transactionnelle litigieuse, qu'il résultait des attestations de MM. Abscheidt et Gonez que M. V. s'était borné à partager un déjeuner avec ceux-ci sans y participer de façon active et sans favoriser d'une manière quelconque le départ de M. Gonez de la société Cogedep, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée des attestations de MM. Abscheidt et Gonez et, ainsi, violé l'article 1134 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, troisièmement, M. Abscheidt a lui-même clairement reconnu, dans son attestation, avoir assisté à la réunion de présentation de la société CVC organisée par cette dernière à son siège le 2 juin 1989 pour plusieurs salariés de la société Cogedep ; qu'en retenant, pour condamner la société Cogedep à payer l'indemnité transactionnelle litigieuse, qu'il n'était pas démontré que M. Abscheidt connaissait l'existence de la réunion de présentation de la société CVC tenue le 2 juin 1989 dans ses locaux, la cour d'appel a dénaturé les propos tenus par M. Abscheidt dans son attestation et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, quatrièmement, en tout état de cause, et à supposer que cette dénaturation soit le fruit d'une erreur purement matérielle et que le nom de M. V. doive être substitué à celui de M. Abscheidt, M. Gonez énonçait clairement dans son attestation qu'il avait été informé de l'existence de la réunion du 2 juin 1989 lors de sa rencontre avec M. Abscheidt, en présence de M. V., de sorte que ce dernier ne pouvait ignorer l'existence de cette réunion ; qu'en retenant, pour condamner la société Cogedep à payer l'indemnité transactionnelle litigieuse, qu'il n'était pas démontré que M. V. connaissait l'existence de la réunion de présentation de la société CVC tenue le 2 juin 1989 dans les locaux de cette dernière, la cour d'appel aurait alors dénaturé l'attestation de M. Gonez et, ainsi, violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, cinquièmement, l'obligation de non-concurrence n'est que l'expression de l'obligation plus générale de loyauté que M. V. s'était formellement engagé à respecter, dans la transaction du 26 janvier 1989, et à laquelle il était, en tout état de cause, tenu en vertu de son contrat de travail, peu important qu'il soit démissionnaire dès lors qu'il n'était pas dispensé de l'exécution de son préavis ; qu'en retenant, pour condamner la société Cogedep à payer l'indemnité transactionnelle à M. V., que ce dernier n'était pas tenu par une clause de non-concurrence et que, démissionnaire, il pouvait librement évoquer avec ses collègues de travail son avenir professionnel au sein d'une société concurrente, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2044 du Code civil ; alors que, sixièmement, l'appropriation de la chose d'autrui à l'occasion du travail constitue un manquement à l'obligation de probité et de  loyauté, quelle que soit l'importance du larcin ; qu'en retenant, pour condamner la société Cogedep à payer à M. V. l'indemnité transactionnelle, que la détention, par ce dernier, de produits dénués de valeur marchande ne réalisait pas un manquement à son obligation de loyauté ou de probité envers son employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2044 du Code civil ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation, qu'il n'était pas établi que M. V. ait incité des salariés de la société Cogedep à quitter cette entreprise pour être embauchés par une société concurrente ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que les échantillons ou spécimens, demeurés en la possession de M. V., n'avaient aucune valeur marchande, a pu décider que le fait de ne pas les avoir spontanément restitués ne caractérisait pas un manquement à l'obligation de loyauté ou de probité à l'égard de son employeur ;

Qu'il s'ensuit qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et cinquième branches du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cogedep aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cogedep à payer à M. V. la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.


Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1997-10-01


 

Cour de Cassation
Chambre sociale

Audience publique du 27 novembre 1991

Cassation partielle.


N° de pourvoi : 88-43917
Publié au bulletin

Président :M. Cochard
Rapporteur :M. Combes
Avocat général :M. Graziani
Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard.


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. Buffet, principal clerc à l'étude de M. Lecornu, notaire, a fait l'objet, à compter du 1er juin 1984, d'une mesure de licenciement pour cause économique assortie d'un délai-congé non travaillé expirant le 31 octobre 1984, son employeur s'acquittant envers lui, en application des dispositions de la convention collective du notariat, outre des dus antérieurs afférents à des salaires et congés payés, du paiement de l'indemnité de licenciement et de celle compensatrice de préavis ; que, reprochant par la suite à M. Buffet de s'être livré, dès le mois de juin 1984, à des actes de concurrence caractérisée constitutifs d'une faute lourde, M. Lecornu a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement des indemnités versées ; que M. Buffet a reconventionnellement demandé un rappel de salaire ;.

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil, L. 122-6 du Code du travail ;

Attendu que pour condamner M. Buffet à rembourser à M. Lecornu l'indemnité compensatrice de préavis qu'il lui avait versée pour la période du 1er juin au 31 octobre 1984, l'arrêt a retenu qu'il résultait des dispositions de la convention collective que l'inobservation du délai-congé n'avait pas eu pour conséquence d'avancer la date de cessation du contrat de travail ; que M. Buffet n'était donc pas fondé à prétendre que le contrat avait pris fin, dès lors que l'employeur l'avait dispensé d'exécuter le préavis ; que dispensé de son obligation de travail, il restait tenu jusqu'au terme du contrat de respecter ses autres obligations envers l'employeur et particulièrement celle de loyauté ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant été dispensé d'exécution du préavis, le salarié avait la faculté d'entrer, pendant sa durée, au service d'une entreprise, fût-elle concurrente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant statué sur le remboursement de l'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 7 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen


Publication : Bulletin 1991 V N° 531 p. 331
Semaine juridique, Edition entreprise, 1992-09-29, note F. TAQUET.
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 1988-07-07


 

 

 

 

 

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