Cour de Cassation
Chambre civile 3
| Audience publique du 15 novembre
2000 |
Rejet. |
N° de pourvoi : 99-11203
Publié au bulletin
Président : M. Beauvois .
Rapporteur : M. Pronier.
Avocat général : M. Baechlin.
Avocats : MM. Blanc, Blondel.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8
décembre 1998), que, suivant un acte des 7 et 13 mai 1996, les
consorts Palaric-Le Coent se sont engagés à vendre une parcelle
à M. Moysan avec faculté pour celui-ci de se substituer toute
personne physique ou morale de son choix ; que la réitération
par acte authentique, qui devait intervenir au plus tard le 1er
juillet 1996, n'ayant pas eu lieu, la société Carrières de
Brandefert, substituée à M. Moysan, a assigné les consorts
Palaric-Le Coent pour se faire reconnaître la qualité de
propriétaire de la parcelle ; que les consorts Palaric-Le Coent
se sont prévalus de la nullité de la vente pour dol ;
Attendu que la société Carrières de Brandefert
fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon
le moyen :
1° que le dol suppose une erreur provoquée ; que
tel n'est pas le cas lorsque le vendeur ayant offert le bien à
la vente par l'intermédiaire d'un notaire, un acquéreur accepte
d 'acheter ledit bien sans indiquer au vendeur offrant le projet
qu'il compte faire dudit bien, en l'occurrence exploiter une
carrière (violation de l'article 1116 du Code civil) ;
2° que la bonne foi contractuelle ne va pas
jusqu'à imposer à l'acquéreur d'informer son vendeur des
qualités de la chose vendue et de la destination projetée de
celle-ci ; qu'ainsi, la société Carrières de Brandefert n'avait
pas à informer les vendeurs de ce que le terrain pouvait être
exploité pour un usage de carrière (violation de l'article 1134
et 1176 du Code civil) ;
3° que la clause de substitution d'acquéreur,
licite, n'est pas de nature à caractériser un dol de celui-ci,
l'acquéreur effectif n'ayant nulle obligation de révéler son
identité aux vendeurs ayant accepté la clause de substitution
(violation de l'article 1116 du Code civil) ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres
et adoptés, que les vendeurs ignoraient la qualité du sous-sol
de leurs terres, que l'acte de vente avait été signé sans que M.
Moysan ne révèle pour le compte de qui il contractait, que le
fait qu'une clause de substitution ait été prévue ne pouvait
justifier que la société Carrières de Brandefert se soit
dissimulée derrière un prête-nom, son propre directeur général,
alors qu'elle avait connaissance de la richesse de la
composition du sol,
qu'elle s'était tue, jusqu'à la signature du " compromis ", sur
son projet d'exploitation, maintenant ses cocontractants dans
l'ignorance et que le projet d'acte authentique qu'elle
entendait soumettre aux vendeurs stipulait que l'immeuble était
destiné pour partie à l'habitation et le surplus à usage
agricole, la cour d'appel a pu en déduire que le dol était
constitué ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Publication : Bulletin 2000 III N° 171 p. 119
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1998-12-08
Titrages et résumés CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol
- Manoeuvres d'une partie - Dissimulations de faits qui auraient
empêché la conclusion du contrat .
La cour d'appel qui relève que les vendeurs ignoraient la
qualité du sous-sol de leurs terres, que l'acte de vente avait
été signé sans que l'acquéreur ne révèle pour le compte de qui
il contractait, que le fait qu'une clause de substitution avait
été prévue ne pouvait justifier que la bénéficiaire de la
substitution se soit dissimulée derrière un prête-nom, son
propre directeur général, alors qu'elle avait connaissance de la
richesse de la composition du sol, qu'elle s'était tue jusqu'à
la signature du " compromis ", sur son projet d'exploitation,
maintenant ses cocontractants dans l'ignorance et que le projet
d'acte authentique qu'elle entendait soumettre aux vendeurs
stipulait que l'immeuble était destiné pour partie à
l'habitation et le surplus à usage agricole, la cour d'appel a
pu déduire que le dol était constitué.
VENTE - Nullité - Dol - Manoeuvres d'une partie - Terres
agricoles - Dissimulation au vendeur de la destination réelle de
l'immeuble - Preuve
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 3,
1991-03-27, Bulletin 1991, III, n° 108, p. 62 (cassation) ;
Chambre civile 3, 1995-12-20, Bulletin 1995, III, n° 268, p. 179
(rejet) ; Chambre commerciale, 1996-02-27, Bulletin 1996, IV, n°
65, p. 50 (rejet).
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