|
| |
GRANDS ARRETS
DE LA JURISPRUDENCE CIVILE
JURISPRUDENCE
2005-2006-2007
V° DROIT CIVIL
Les décisions de la première chambre civile
concernent les domaines suivants qui lui sont attribués :
- Agents immobiliers
- Arbitrage international et interne
- Assistance éducative
- Associations
- Contrats commerciaux lorsqu'une partie non commerçante a choisi la voie
civile
- Contrats de mariage, régimes matrimoniaux, pactes civils de solidarité
- Coopératives agricoles et contrats d'intégration en agriculture
- Discipline des experts judiciaires (articles 24 et suivants du décret n°
2004-1463 du 23 décembre 2004)
- Discipline et responsabilité des avocats et officiers publics et
ministériels et des conseils juridiques, sauf lorsque la responsabilité de
ces derniers est mise en cause à l'occasion d'une activité de conseiller
fiscal
- Dommages de guerre
- Droit des personnes et de la famille, à l’exception des pourvois portant
sur les articles 9 et 9-1 du code civil - divorce et séparation de corps -
pensions alimentaires et garde des mineurs
- Droit international privé
- Législation en matière de protection des consommateurs, à l’exception du
surendettement des particuliers
- Prolongation du maintien des étrangers en rétention administrative ou en
zone d’attente (articles L. 551-1-1 et suivants et articles L. 221-1 et
suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
- Nationalité,
- Obligations et contrats civils, à l'exception des baux portant sur des
immeubles et des ventes immobilières, ainsi que de la responsabilité des
architectes, entrepreneurs et promoteurs
- Ordres professionnels et professions organisées en ce qui concerne leur
organisation, leur fonctionnement et leur gestion, à l’exception des
honoraires d’avocats
- Presse (diffamation, injure, respect de la vie privée et du droit à
l’image, respect de la présomption d’innocence) (articles 9 et 9-1 du code
civil)
- Prises à partie
- Propriété et droits réels mobiliers
- Propriété littéraire et artistique
- Rentes viagères entre particuliers
- Réquisitions
- Responsabilité contractuelle et notamment responsabilité du transporteur
terrestre et aérien de personnes et responsabilité médicale
- Responsabilité des magistrats du corps judiciaire (article 11-1 modifié
de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
- Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la
justice (article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire)
- Séparation des pouvoirs
- Sociétés civiles professionnelles
- Spoliations
- Successions, donations, testaments, partages et liquidations
Les décisions de la deuxième chambre civile
concernent les domaines suivants qui lui sont attribués :
- Assurances terrestres et de la navigation de plaisance (à l’exception de
l’assurance construction)
- Demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime
- Experts judiciaires (inscription sur les listes)
- Honoraires d’avocats
- Indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant
d'une infraction (article 706-3 du code de procédure pénale)
- Indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH
- Législation concernant les rapatriés
- Pourvois électoraux, sauf en ce qui concerne les élections
professionnelles internes à l'entreprise
- Pourvois formés contre les arrêts de cours d’appel dans lesquels le
fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est partie
- Procédure civile et voies d'exécution, tarifs
- Pupilles de la Nation
- Responsabilité délictuelle
- Sécurité sociale (dont accidents du travail et prestations familiales)
- Surendettement des particuliers
Les décisions de la troisième
chambre civile concernent les domaines suivants qui lui sont attribués :
- Assurance construction
- Baux d'habitation
- Baux commerciaux
- Baux ruraux
- Expropriations
- Propriété immobilière (revendication, servitudes, bornage,
mitoyenneté...)
- Actions possessoires
- Ventes d'immeubles
- Copropriété
- Lotissement
- Remembrement
- Urbanisme
- Contrats d'entreprise et de travaux
- Responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs
- Hypothèques et privilèges immobiliers
- Publicité foncière
- Construction
- Société civile immobilière
- Promotion immobilière
- Environnement et pollutions
| |
|