REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I

DROIT COMMERCIAL
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    JURISPRUDENCE 2005 à 2011

La jurisprudence concerne les matières relevant de la Chambre commerciale de la Cour de cassation  qui sont les suivantes

• Assurance crédit
• Banques et effets de commerce
• Bourse
• Cautionnement dans la vie des affaires
• Concurrence : concurrence déloyale et pourvois  formés contre les arrêts  de la  cour d'appel de Paris  en application de l’article L. 464-8 du Code de commerce
• Droit fiscal : enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune, douane
• Droit maritime et assurance maritime
• Entreprises de presse
• Sauvegarde des entreprises et procédures collectives
• Fonds de commerce
• Obligations, contrats commerciaux et contrats de distribution
• Professions commerciales
• Propriété industrielle (brevets d’invention, marques, dessins et modèles, contrefaçons)
• Sociétés civiles à l’exclusion des sociétés civiles immobilières, des sociétés civiles professionnelles et des coopératives agricoles
• Sociétés commerciales et autres personnes morales de droit commercial
• Transport de marchandises par voies routière, ferroviaire, fluviale ou aérienne

ACTE DE COMMERCE

BAUX COMMERCIAUX

COMMERCE INTERNATIONAL

DROIT DE LA CONCURRENCE

DROIT DES SOCIETES

DROIT COMMUN DES SOCIETES

DROIT SPECIAL DES SOCIETES

ENTREPRISES EN DIFFICULTES

FONDS DE COMMERCE

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE

REGLEMENTATION ECONOMIQUE

REPRESENTATION COMMERCIALE

ACTE DE COMMERCE | BAUX COMMERCIAUX | FONDS DE COMMERCE | REPRESENTATION COMMERCIALE | DROIT DE LA CONCURRENCE | REGLEMENTATION ECONOMIQUE | GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE | SOCIETES COMMERCIALES

JURISPRUDENCE 2004    JURISPRUDENCE 2005 à 2012

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