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Droit
européen de la consommation
JURISPRUDENCE RECENTE DE DROIT DE LA CONSOMMATION
V° DROIT DE LA CONSOMMATION
PROFESSIONNEL PUBLICITE TROMPEUSE PUBLICITE COMPARATIVE SURENDETTEMENT ENDETTEMENT VENTE AVEC PRIMES CREDIT IMMOBILIER CREDIT A LA CONSOMMATION NOTION DE CONSOMMATEUR CLAUSES ABUSIVES ET DROIT DE LA CONSOMMATION PRESTATIONS DE SERVICES A DISTANCE INFORMATION DU CONSOMMATEUR FRAUDES ET FALSIFICATIONS DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS DEMARCHAGE A DOMICILE ET PREJUDICE DU CONSOMMATEUR PUBLICATION D'UN AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE DES CONSOMMATEURS CLAUSES
ABUSIVES : DOMAINE D'APPLICATION V. NOTION DE CONSOMMATEUR
JURISPRUDENCE 2004
JURISPRUDENCE
2005-2006-2007
ABUS DE FAIBLESSE
SANCTIONS DES VIOLATIONS DU DROIT
DE LA CONSOMMATION
Cass.
civ. 1re, 18 décembre 2002
si la méconnaissance des
articles L.
121-21 et suivants du Code de la consommation ne peut être opposée qu'à
la demande de la personne que ces dispositions ont vocation à protéger,
il en va autrement lorsque cette personne a manifesté son intention de se
prévaloir de la nullité de l'acte, fût-ce sur un autre fondement ;
Cass.
civ. 1re 10 juillet 2002
Vu les articles L. 311-2 et L. 311-9 du Code de la
consommation ;
Attendu que la méconnaissance des exigences des textes
susvisés, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande
de celui que ces dispositions ont pour objet de protéger ;
PROFESSIONNEL PUBLICITE TROMPEUSE PUBLICITE COMPARATIVE SURENDETTEMENT ENDETTEMENT VENTE AVEC PRIMES CREDIT IMMOBILIER CREDIT A LA CONSOMMATION NOTION DE CONSOMMATEUR CLAUSES ABUSIVES ET DROIT DE LA CONSOMMATION PRESTATIONS DE SERVICES A DISTANCE INFORMATION DU CONSOMMATEUR FRAUDES ET FALSIFICATIONS DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS DEMARCHAGE A DOMICILE ET PREJUDICE DU CONSOMMATEUR PUBLICATION D'UN AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE DES CONSOMMATEURS |