La jurisprudence
concernant le droit des personnes est constituée par les décisions
concernant l'application du Livre I du Code civil qui contient les
dispositions concernant les droits civils, les actes de l'état
civil, le mariage, le divorce, la filiation , l'autorité parentale,
la minorité et la majorité.
Elle concerne les problèmes
concernant la personnalité juridique et de la capacité juridique (avec ses
exceptions, les incapacités).
Il s'agit de l'ensemble des
règles qui régissent l'existence des personnes physiques , depuis
leur naissance jusqu’à leur mort.
Il s'agit des
problèmes concernant le nom, le prénom et
le domicile.
Il définit par ailleurs
de l'application des règles de
protection de l'individu concernant les attributs de la
personnalité et en particulier son corps, son image, dans sa
dignité et sa vie privée
Il s'agit
aussi de l'application des règles particulière
sur la capacité des personnes protégées, que ce soit des mineurs, ou des personnes majeures,
et des dispositions législatives les protégeant lorsque leurs facultés mentales sont
altérées. .
Il s'agit par
ailleurs des règles concernant la personnalité juridique des
personnes morales.