Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 16 juillet 1998
N° de pourvoi: 96-18404
Publié au bulletin
Rejet.
Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : M. Aubert., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Gaunet., avocat général
Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Foussard.,
avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des
juges du fond (Douai, 5 février 1996), que M. X..., notaire, a souscrit,
les 3 et 4 décembre 1985, une part dans le capital de la société civile
de moyens Groupement notarial de négociation de l'agglomération de Lille
(GNNAL) ; qu'en 1992, cette société s'est fait autoriser à pratiquer, en
garantie de sa créance de cotisations des années 1989 à 1993,
saisie-arrêt entre les mains de la Chambre départementale des notaires
du Nord qui détenait des fonds provenant de la cession de l'étude de M.
X... ; que le GNNAL ayant ensuite assigné son débiteur en validité de
saisie-arrêt, Mme X... est intervenue pour opposer une exception de
nullité relative à l'apport fait par son mari à la société demanderesse
; que l'arrêt attaqué a accueilli cette exception de nullité et condamné
M. X... à payer au GNNAL une certaine somme au titre de l'indemnisation
des prestations reçues de celui-ci ;
Attendu que M. et Mme X... font grief
à l'arrêt de s'être ainsi prononcé alors que, d'une part, l'exception de
nullité n'entraîne aucun anéantissement rétroactif du contrat, de sorte
qu'en décidant que l'exception de nullité, valablement opposée en
défense par l'épouse commune en biens à l'action en exécution du contrat
litigieux, devait donner lieu, sous la forme d'une indemnité, à la
restitution des prestations antérieurement fournies au mari par le
cocontractant, la cour d'appel aurait violé les articles 1427, alinéa 2,
et 1832-2 du Code civil ; et alors que, en condamnant le mari à
restituer en valeur les prestations reçues en exécution d'un contrat
dont elle avait préalablement constaté la nullité, la cour d'appel
aurait violé l'article 1427 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, que la nullité,
qu'elle soit invoquée par voie d'action ou par voie d'exception,
emporte, en principe, l'effacement rétroactif du contrat ; que c'est
donc à bon droit que la cour d'appel, après avoir constaté la cause de
nullité qui affectait l'acte d'apport en société consenti par M. X..., a
décidé que celui-ci était tenu de restituer les prestations qui lui
avaient été fournies en exécution de cet acte ; qu'ensuite, l'article
1427 n'établit, pour la nullité qu'il édicte, aucune restriction au
principe selon lequel la nullité a pour effet de remettre les choses
dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion de l'acte annulé
; que la cour d'appel a donc justement énoncé que les parties devaient
être remises dans l'état où elles étaient avant la conclusion de
l'apport en société irrégulier et que, la restitution matérielle des
prestations reçues par M. X... étant impossible, cette restitution
devait se faire sous la forme d'une indemnité ; que le moyen n'est donc
fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait
lieu de statuer sur le pourvoi formé à titre éventuel par le GNNAL :
REJETTE le pourvoi ;
DIT sans objet le pourvoi incident du GNNAL.
Publication : Bulletin 1998 I N° 251 p. 175
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, du 5 février 1996