REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I

EGALITE DES SALAIRES ET RANKING
[ INDEX DU REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE ] [ Remonter ] [ DROIT CIVIL ] [ DROIT DES CONTRATS ] [ DROIT DE LA CONSOMMATION ] [ DROIT DES SOCIETES ] [ DROIT COMMERCIAL ] [ DROIT DE LA CONCURRENCE ] [ ENTREPRISES EN DIFFICULTES ] [ DROIT DE LA DISTRIBUTION ] [ DROIT SOCIAL ] [ DROIT DE LA BOURSE ] [ DROIT DE LA BANQUE ] [ DROIT FINANCIER ] [ PROPRIETE INTELLECTUELLE ] [ REGLEMENT DES DIFFERENDS ] [ DROIT PENAL ] [ ASSOCIATIONS ] [ DROIT DES ASSURANCES ] [ DROIT IMMOBILIER ] [ EXPROPRIATION ] [ DROIT DE LA PRESSE ] [ DROIT DE L'INFORMATIQUE ] [ DROIT DE L'INTERNET ] [ DROIT INTERNATIONAL PRIVE ] [ DROIT FISCAL ] [ DROIT DE LA SANTE ] [ DROIT CONSTITUTIONNEL ] [ DROIT PUBLIC ] [ PRIVATISATIONS ] [ AUTORITES DE REGULATION ] [ DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ] [ DROIT DE L'ENERGIE ] [ DROIT DES TRANSPORTS ] [ DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIERE ] [ DROIT DE L'URBANISME ] [ DROIT DE LA CONSTRUCTION ] [ DROIT DU SPORT ] [ DROIT DU TOURISME ] [ DROIT DU MARCHE DE L'ART ] [ DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES FONDAMENTALES ] [ DROIT EUROPEEN ] [ SOURCES DU DROIT ] [ INDEX ET SOMMAIRE ] [ GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE ]  ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE 

RECHERCHE

[ CREANCES DE TRAVAUX PUBLICS ] [ PRIVILEGES DE LA CREANCE DE SALAIRES ] [ PREUVE DU PAIEMENT DU SALAIRE ] [ NOVATION DE LA CREANCE SALARIALE ] [ SOLDE DE TOUT COMPTE ] [ EGALITE DES SALAIRES ]

Egalité des salariés

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire - Egalité des salaires - Discrimination entre salariés - Défaut - Cas - Ranking

Le système du "ranking" permet de fixer les augmentations de rémunération en fonction de la performance relative des salariés et de leur positionnement selon des critères préétablis, objectifs, connus et contrôlables ; la performance individuelle des salariés est appréciée par rapport aux performances réalisées par les salariés exerçant une fonction comparable. Le classement, porté préalablement à la connaissance des salariés n'est ni subjectif, ni discriminatoire.

Par conséquent, ne constitue pas une sanction devant être incluse dans le règlement intérieur le fait pour l'employeur de classer un salarié au niveau le plus bas de l'échelle de performances conformément au système de ranking mis en place de manière transparente et qui constitue un système licite d'individualisation des augmentations salariales.

C.A. Grenoble (Ch. soc.), 13 novembre 2002.

N° 02-687

Mme Brenneur, Pt.- Mme Cuny et M. Pierre, Conseillers.

[ INDEX DU REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE ] [ Remonter ] [ EGALITE DES SALAIRES ET RANKING ] [ CHARGE DE LA PREUVE DE LA DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE ]

RECHERCHE

 Index Législation   Index Doctrine  Index Actualité Jurisprudentielle   INDEX GENERAL