REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I

EGALITE DES SALAIRES ET RANKING
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Egalité des salariés   Discriminations

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire - Egalité des salaires - Discrimination entre salariés - Défaut - Cas - Ranking

Le système du "ranking" permet de fixer les augmentations de rémunération en fonction de la performance relative des salariés et de leur positionnement selon des critères préétablis, objectifs, connus et contrôlables ; la performance individuelle des salariés est appréciée par rapport aux performances réalisées par les salariés exerçant une fonction comparable. Le classement, porté préalablement à la connaissance des salariés n'est ni subjectif, ni discriminatoire.

Par conséquent, ne constitue pas une sanction devant être incluse dans le règlement intérieur le fait pour l'employeur de classer un salarié au niveau le plus bas de l'échelle de performances conformément au système de ranking mis en place de manière transparente et qui constitue un système licite d'individualisation des augmentations salariales.

C.A. Grenoble (Ch. soc.), 13 novembre 2002.

N° 02-687

Mme Brenneur, Pt.- Mme Cuny et M. Pierre, Conseillers.

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