REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I

EMPIETEMENT SUR LA PROPRIETE
[ INDEX DU REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE ] [ Remonter ] [ DROIT CIVIL ] [ DROIT DES CONTRATS ] [ DROIT DE LA CONSOMMATION ] [ DROIT DES SOCIETES ] [ DROIT COMMERCIAL ] [ DROIT DE LA CONCURRENCE ] [ ENTREPRISES EN DIFFICULTES ] [ DROIT DE LA DISTRIBUTION ] [ DROIT SOCIAL ] [ DROIT DE LA BOURSE ] [ DROIT DE LA BANQUE ] [ DROIT FINANCIER ] [ PROPRIETE INTELLECTUELLE ] [ REGLEMENT DES DIFFERENDS ] [ DROIT PENAL ] [ ASSOCIATIONS ] [ DROIT DES ASSURANCES ] [ DROIT IMMOBILIER ] [ EXPROPRIATION ] [ DROIT DE LA PRESSE ] [ DROIT DE L'INFORMATIQUE ] [ DROIT DE L'INTERNET ] [ DROIT INTERNATIONAL PRIVE ] [ DROIT FISCAL ] [ DROIT DE LA SANTE ] [ DROIT CONSTITUTIONNEL ] [ DROIT PUBLIC ] [ PRIVATISATIONS ] [ AUTORITES DE REGULATION ] [ DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ] [ DROIT DE L'ENERGIE ] [ DROIT DES TRANSPORTS ] [ DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIERE ] [ DROIT DE L'URBANISME ] [ DROIT DE LA CONSTRUCTION ] [ DROIT DU SPORT ] [ DROIT DU TOURISME ] [ DROIT DU MARCHE DE L'ART ] [ DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES FONDAMENTALES ] [ DROIT EUROPEEN ] [ SOURCES DU DROIT ] [ INDEX ET SOMMAIRE ] [ GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE ]  ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE 

RECHERCHE

[ BIENS ] [ PROPRIETE ] [ POSSESSION ] [ PATRIMOINE ]

Bonnet, Vincent,   JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 49,  04/12/2002, pp. 2181-2184

V° MURS MITOYENS

00.16.015
Arrêt n° 587 du 20 mars 2002
Cour de cassation - Troisième chambre civile
Cassation

Demandeur(s) à la cassation : Mme Ghyslaine Houssin
Défendeur(s) à la cassation : M. Louis Legrasse

Sur le moyen unique :

Vu  l’article 545 du Code civil ;

Attendu que, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2000), que Mme Houssin et M. Legrasse, propriétaires de fonds contigus, sont convenus d’ériger une clôture mitoyenne ; que Mme Houssin a fait assigner M. Legrasse pour non-respect de cette convention et violation de son droit de propriété ; que l’expert désigné par le Tribunal a relevé un empiétement d’une partie de la clôture, de 0,5 centimètres, sur le fonds de Mme Houssin ;

Attendu que pour débouter Mme Houssin de ses demandes, la cour d’appel a retenu que l’empiétement était négligeable ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que peu importe la mesure de l’empiétement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Président : M. Weber
Rapporteur : Mme Gabet, conseiller
Avocat général : M. Baechlin
Avocat(s) : Me Ricard

[ INDEX DU REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE ] [ Remonter ] [ PROPRIETE TEMPORAIRE ] [ IMAGE DES BIENS ] [ PREUVE DE LA PROPRIETE ] [ EMPIETEMENT SUR LA PROPRIETE ] [ PROPRIETE ET POSSESSION ] [ INCONVENIENTS ANORMAUX DE VOISINAGE ] [ VOIE DE FAIT ET DESTRUCTION D'UN OUVRAGE PUBLIC ] [ LITIGES DE PROPRIETE ] [ SERVITUDES ]

RECHERCHE

 Index Législation   Index Doctrine  Index Actualité Jurisprudentielle   INDEX GENERAL