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Cour de Cassation
N° de pourvoi : 00-12671 Publié au bulletin Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. . Rapporteur : M. Sempère. Avocat général : M. Sainte-Rose. Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard. Attendu que MM. P., M, D et T. ont acquis une jument vendue par M. C lors d'une course dite " à réclamer ", qu'après livraison ils ont su que l'animal était en gestation et ont assigné leur vendeur en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que M. C fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1999) d'avoir fait droit à leurs demandes alors, selon le moyen : 1° que l'état de gravidité de la pouliche constituait un vice caché ; 2° que dans la vente à réclamer les acquéreurs acceptent un aléa qui s'oppose à toute erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue ; 3° que la cour d'appel s'est abstenue de rechercher si compte tenu de la particularité de l'organisation des ventes à réclamer l'information donnée par le vendeur à l'acquéreur sur l'état gravide de la jument n'était pas de nature à écarter l'annulation de la vente ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a relevé que les acquéreurs avaient eu connaissance de l'état de gestation de la jument postérieurement à la vente et qu'ils avaient eu l'intention d'acquérir une pouliche de course et non une jument de reproduction ; qu'elle a pu ainsi en déduire que leur erreur avait porté, au jour de la vente, sur les qualités substantielles de l'animal vendu, qu'ensuite, la vente à réclamer consistant en l'acquisition d'un cheval juste après le déroulement d'une course ne s'oppose pas à une action en garantie pour vice du consentement, qu'enfin la cour d'appel procédant à la recherche prétendue omise a relevé que les informations données sur l'état de la pouliche avaient été données par le vendeur postérieurement à la vente et que celui-ci avait commis un dol par réticence en n'informant pas les éventuels acquéreurs de l'état de sa jument avant la vente ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen pris en ses trois branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. C à payer aux acquéreurs la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1° que la cour d'appel a constaté que le vendeur avait informé l'acquéreur de ce que la jument avait été saillie peu avant la course à réclamer ; 2° que la cour d'appel s'est abstenue d'examiner le fait qu'il était d'usage de faire saillir une jument afin de stabiliser son caractère et de permettre une meilleure utilisation en course ; 3° qu'elle n'a pas constaté la nature et l'étendue du préjudice subi par les acquéreurs ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a relevé que l'information sur la saillie et donc sur la gravidité éventuelle dont se prévalait le vendeur pour réfuter la thèse de l'erreur avait été donnée postérieurement à l'achat de la pouliche, qu'ensuite la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à l'argument tenant à l'usage de faire saillir une jument pour améliorer son caractère, qu'enfin elle a apprécié souverainement le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, sans être tenue d'en préciser les divers éléments ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi.
Publication : Bulletin 2002 I N° 38 p. 31 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1999-12-10
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