Civ I, 3 juillet 1996,
Bull n° 287, N° 94-13-239
Attendu,
selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 octobre 1993) que, en janvier 1986, M.
Meline, médecin-radiologue, et un de ses confrères, qui exerçaient en
commun dans un cabinet à Verdun et su sein de la Clinique Saint-Joseph,
se sont associés avec M. Douze ; que, par une lettre du 30 septembre
1988, M. Donne a demandé une réduction de son « droit d'entrée
« ; que, en juin 1989, M. Meline a approuvé le principe d'une réduction,
mais a estimé que le montant de celle-ci devait être négocié ;
que, postérieurement, après le retrait du troisième associé, MM.
Meline et Donne se sont séparés, et que M. Donne a assigné en
liquidation des droits des parties ;
Sur
le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses diverses branches
Attendu
que M. Douze fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande
tendant à obtenir une réduction du prix de cession, alors, selon le
moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, en
vertu d'un accord passé entre les deux médecins, M. Meline s'était
engagé à rembourser à son confrère une partie des parts surestimées,
qu'il résulte en outre de l'arrêt que M. Meline a refusé d'exécuter
cette convention puisqu'il n'a proposé aucune restitution et n'a pas
davantage accompli un quelconque acte tendant à l'exécution de ses obligations,
et qu'en refusant de sanctionner ce comportement du cocontractant récalcitrant
au seul motif inopérant qu'il n'appartenait pas su juge de se
substituer aux parties, la cour d'appel a violé par refus d'application
les articles 1134 et
1147
du Code civil ; alors que» d'autre part,
l'erreur sur la valeur est une cause de nullité lorsqu'elle est la conséquence
d'une erreur sur les qualités substantielles, qu'en posant en principe
que l'erreur sur la valeur ne constitue pas un vice du consentement
pouvant entraîner l'annulation ou la révision du contrat sans même
constater que si M. Douze avait connu la situation réelle du cabinet médical,
il n'aurait pas contracté un emprunt de 3 000 000 francs car il n'aurait
pas pu le rembourser, la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code
civil ; alors que, enfin, toute contradiction de motifs équivaut à
un défaut de motifs, que la cour d'appel a déclaré d'une part que la
baisse du chiffre d'affaires ne peut s'expliquer que par une perte de
clientèle due aux poursuites de la Sécurité sociale, fondées sur les
surcotations pratiquées par M. Meline et l'ancien associé, et d'autre
part que la preuve ne serait pas rapportée que ces surcotations aient été
à l'origine de la baisse du chiffre d'affaires, de sorte que la cour
d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais
attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a exactement
jugé que la reconnaissance de principe d'une réduction du prix assortie
de l'expression d'un désaccord sur le montant du remboursement éventuel
ne constituait pas un engagement de payer, faute de détermination de
l'objet de l'engagement, et que l'erreur sur la valeur de ce qui est
l'objet du contrat ne constitue pas un vice du consentement pouvant entraîner
l'annulation ou la révision du contrat ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et
sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches:
Attendu
que M. Meline reproche à l'arrêt d'avoir exclu de la mission des experts
nommés pour évaluer les éléments d'actif existant au 1 janvier 1990
entre MM. Douze et Meline, la prise en considération de la valeur
Patrimoniale de la clientèle de
« l'association » entre ces médecins, répartie entre le cabinet et
la clinique, lieux d'exercice en commun de leur profession avant cette
date ;
I
Mais
attendu que les malades jouissant d'une liberté absolue de choix de leur
médecin, la clientèle qu'ils constituent, attachée exclusivement et
de façon toujours précaire à la personne de ce praticien, est hors du
commerce, et ne peut faire l'objet d'une convention ; que le moyen
est, dès lors, inopérant en ses deux branches ;
PAR
CES MOTIFS
REJETTE les pourvois principal j et incident.