l'acquéreur agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé
son vendeur dans le bref délai prévu par le texte susvisé pour voir
ordonner une expertise, satisfait aux exigences du texte susvisé et que
c'est alors la prescription de droit commun qui court à compter de la
conclusion de la vente ; Cass. civ.
1 12 décembre 2000
la demande
d'expertise formée en référé pour apprécier l'existence du vice caché
allégué interrompt le bref délai susvisé et qu' à partir de l'ordonnance
rendue le délai de prescription de droit
commun est substitué au bref délai de l'article 1648 du code civil
Toulouse civ. 1 10 février 2003