Com, 30 octobre 2000, Bull n° 172, N° 98-12-671

 

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche

 

Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le liquidateur judiciaire de la société Polywell Europe, après dépôt du rapport établi par M. Benyamin, expert-comptable auquel le juge-commissaire avait demandé de consigner les éléments d'information sur les éventuelles responsabilités encourues par les dirigeants de droit ou de fait de cette société, a demandé que M. Virasak soit condamné au paiement des dettes sociales sur le fonde­ment de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;

 

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que force est de constater que le rapport non contradictoire de M. Benyamin est l'unique élément de preuve versé aux débats, à lui seul insuffisant pour établir les fautes de gestion allé­guées par le mandataire judiciaire ;

 

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les éléments de preuve de la faute de gestion du dirigeant peuvent être puisés dans le seul rapport de M. Benyamin établi à la demande du juge-commissaire, dés lors que ce document a été régulièrement versé aux débats et soumis à discussion contradictoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.  

 

Com, 15 mai 2001, Bull n° 90, N° 98-15-002

 

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche

 Vu l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-12 du Code de commerce ;

 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Européenne de travaux publics infrastructures (la société) ayant été mise en liquidation judiciaire le 24 avril 1995, le liquidateur a demandé au juge-commissaire de l'autoriser à se faire assister « du Cabinet fiduciaire George V » afin de procéder a diverses investigations dans le cadre de la procédure collective, et notamment de déterminer « la qualité de dirigeant de fait de M. Madru » ; que celui-ci a exercé un recours contre la déci­sion du juge-commissaire ayant accueilli cette demande ;

 

Attendu que, pour réformer le jugement ayant confirmé l'or­donnance et pour annuler celle-ci, l'arrêt retient qu'il résulte des articles 184 de la loi du 25 janvier 1985 et 164 du décret du 27 décembre 1985 qu'en commettant sans avoir été spé­cialement désigné par le Tribunal, à la requête du liquidateur, un a expert » pour accomplir ces investigations, le juge-­commissaire a empiété sur les attributions spécialement dévolues au Tribunal, excédant en cela ses pouvoirs ;

 

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge-commissaire trouve dans le texte susvisé tous pouvoirs pour désigner une personne qualifiée afin de mener des investigations en vue de rechercher des faits susceptibles d'établir la qualité de dirigeant et de révéler des fautes de gestion, la cour d'appel a violé ce texte ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.