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REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I

FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE
  ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE 

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INEXECUTION CONTRACTUELLE ] FAUTE CONTRACTUELLE ] RESPONSABILITE DU FABRICANT D'EQUIPEMENTS ] RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR ] HIERARCHIE DES FAUTES ] RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET FAUTE ] OBLIGATIONS DE MOYEN ] OBLIGATION D'INFORMATION ] Nouvelle page 3 ] RESPONSABILITE IN SOLIDUM ] FAUTE CONTRACTUELLE ET LIEN DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE ]

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*INDEX

INDEX DU REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE
DROIT CIVIL
DROIT DES CONTRATS
DROIT DE LA CONSOMMATION
DROIT DES SOCIETES
DROIT COMMERCIAL
DROIT DE LA CONCURRENCE
ENTREPRISES EN DIFFICULTES
DROIT DE LA DISTRIBUTION
DROIT SOCIAL
DROIT DE LA BOURSE
DROIT DE LA BANQUE
DROIT FINANCIER
PROPRIETE INTELLECTUELLE
REGLEMENT DES DIFFERENDS
DROIT PENAL
ASSOCIATIONS
DROIT DES ASSURANCES
DROIT IMMOBILIER
EXPROPRIATION
DROIT DE LA PRESSE
DROIT DE L'INFORMATIQUE
DROIT DE L'INTERNET
DROIT INTERNATIONAL PRIVE
DROIT FISCAL
DROIT DE LA SANTE
DROIT CONSTITUTIONNEL
DROIT PUBLIC
PRIVATISATIONS
AUTORITES DE REGULATION
DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
DROIT DE L'ENERGIE
DROIT DES TRANSPORTS
DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIERE
DROIT DE L'URBANISME
DROIT DE LA CONSTRUCTION
DROIT DU SPORT
DROIT DU TOURISME
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DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES FONDAMENTALES
DROIT EUROPEEN
SOURCES DU DROIT
INDEX ET SOMMAIRE
GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE

DICTIONNAIRE JURIDIQUE

V° FAUTE INTENTIONNELLE


 

Intention de nuire

Gravité de l'inexécution et intention de nuire

La faute dolosive n'est pas assurable et elle rende inapplicable les limitations légales (générales (article 1150) ou spéciales) ainsi que les limiations de responsabilité

A la faute dolosive est assimilée la mauvaise foi

Cass. civ. l. 1re, 4 février 1969, Sté des comédiens français

 

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INDEX DU REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE ] Remonter ] [ FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE ] FAUTE LOURDE ] FAUTE INEXCUSABLE ]

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