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| REPERTOIRE JURIDIQUE V°
PERTE D'UNE CHANCE
REALISATION D'UN RISQUE ET LIEN DE CAUSALITE AVEC LA FAUTE
MEDICALE
Cour de Cassation
Chambre civile 1
N° de pourvoi : 68-12782
Publié au bulletin
M. Ancel
M. Barrau
M. Blondeau
Demandeur M. Fortunet
Défenseur M. Lesourd
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE
L'ARRET ATTAQUE QU'EN JUILLET 1961 LA DAME SALOMON, DESIRANT
VOIR DISPARAITRE LES CICATRICES DONT ELLE RESTAIT AFFLIGEE A LA
SUITE D'UNE OPERATION POUR UNE PTOSE MAMMAIRE BILATERALE, EUT
RECOURS AUX SOINS DU DOCTEUR FAIVRE, CHIRURGIEN PLASTICIEN QUI
PRATIQUA SUR ELLE UNE INTERVENTION SOUS ANESTHESIE LOCALE A BASE
DE XYLOCAINE;
QUE L'INTERVENTION TOUCHAIT A SA FIN LORSQUE, BRUSQUEMENT,
L'OPEREE FUT PRISE DE CONVULSIONS, LESQUELLES PROVOQUERENT UNE
SYNCOPE CARDIAQUE DONT LA DAME SALOMON DECEDA PEU APRES MALGRE
LES SOINS DONT ELLE FUT L'OBJET;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA
RESPONSABILITE DU DOCTEUR FAIVRE, ALORS QU'UN MEDECIN NE PEUT
ETRE RENDU RESPONSABLE D'UNE IMPRUDENCE OU D'UNE NEGLIGENCE QUE
SI CELLE-CI REVELE, EU EGARD "AUX DONNEES ACTUELLES DE LA
SCIENCE ET AUX REGLES CONSACREES PAR LA PRATIQUE MEDICALE", UNE
MECONNAISSANCE "CERTAINE" DE SES DEVOIRS;
QUE LA PRUDENCE INCOMBANT A CELUI-CI NE SAURAIT S'APPRECIER IN
ABSTRACTO ET QUE DES L'INSTANT OU ELLE CONSTATAIT ELLE-MEME
"QU'IL N'ETAIT PAS D'USAGE" POUR LES CHIRURGIENS DE S'ASSURER LE
CONCOURS D'UN MEDECIN ANESTHESISTE POUR UNE INTERVENTION SOUS
ANESTHESIE LOCALE ET QU'EN OUTRE L'ACCIDENT SURVENU ETAIT
"IMPREVISIBLE ET EXCEPTIONNEL", LA COUR D'APPEL NE POUVAIT
LEGALEMENT CONSIDERER QUE CE DERNIER AURAIT NEANMOINS ENGAGE LA
RESPONSABILITE DU CHIRURGIEN;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE DOCTEUR FAIVRE AVAIT
ADMINISTRE A L'OPEREE UNE "ASSEZ FORTE DOSE DE XYLOCAINE" ET
"QU'IL SAVAIT OU DEVAIT SAVOIR QUE, S'IL EST EXCEPTIONNEL, UN
ACCIDENT CONVULSIF PEUT NEANMOINS SURVENIR APRES UNE ANESTHESIE
LOCALE", L'ARRET ATTAQUE EN A DEDUIT QUE LE CHIRURGIEN AVAIT
L'OBLIGATION DE S'ASSURER, N'ETANT PAS EN MESURE DE PROCEDER
LUI-MEME AU TRAITEMENT APPROPRIE, DE L'INTERVENTION IMMEDIATE
D'UN MEDECIN ANESTHESISTE;
QUE L'ARRET RELEVE ENCORE "QUE LES USAGES NE SAURAIENT DISPENSER
DES PRECAUTIONS QU'IMPOSE LA PRUDENCE, SURTOUT QUAND LA VIE
D'ETRES HUMAINS EST EN JEU";
QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS
L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LE DOCTEUR FAIVRE AU COURS DES SOINS
DONNES A LA DAME SALOMON;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN
N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL
EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE
DOCTEUR FAIVRE AVAIT "COMPROMIS LA CHANCE DE SURVIE" DE
L'OPEREE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL RECONNAISSANT ELLE-MEME
"QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN" QUE LES CONSEQUENCES FATALES
SURVENUES AURAIENT PU ETRE EVITEES, AUCUNE RESPONSABILITE NE
POUVAIT ETRE RETENUE EN L'ABSENCE D'UN LIEN CERTAIN DE CAUSE A
EFFET ENTRE LA FAUTE PRETENDUE ET LE DOMMAGE;
MAIS ATTENDU QU'UN PREJUDICE PEUT ETRE INVOQUE DU SEUL FAIT
QU'UNE CHANCE EXISTAIT ET QU'ELLE A ETE PERDUE;
QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT, ENFIN,
IL EST PRETENDU QUE LA DAME CHICHEPORTICHE, MERE DE LA DEFUNTE,
AGISSANT NECESSAIREMENT SUR LE TERRAIN DELICTUEL, NE POUVAIT
OBTENIR AUCUNE INDEMNITE POUR REPARER LA PERTE D'UNE CHANCE DE
SURVIE QUI N'APPARTENAIT QU'A SA FILLE DANS LE CADRE DU CONTRAT
MEDICAL;
ATTENDU, EN EFFET, QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES
JUGES DU FOND;
QU'IL EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST
IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU,
LE 23 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre
civile 1 N. 37 P. 31
Note Rabut JCP 1970 II p. 16422 (2p)
Décision attaquée : Cour d'Appel Paris 1968-04-23
Précédents jurisprudentiels : ID. Cour de Cassation (Chambre
civile 1) 1969-03-18 I N. 117 p.92 (REJET)
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Cour de Cassation
Chambre civile 1
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE
L'ARRET ATTAQUE QUE KAROUBI, AYANT ETE OPERE PAR LE DOCTEUR
MARCOTORCHINO POUR UNE APPENDICITE SIMPLE, EST DECEDE QUELQUES
JOURS PLUS TARD, A LA SUITE D'UNE CRISE D'UREMIE ;
QUE SA VEUVE A ATTRIBUE CE DECES A UNE FAUTE DE NEGLIGENCE DU
PRATICIEN ET L'A ASSIGNE EN RESPONSABILITE ;
QUE SUR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE MARCOTORCHINO
A PAYER A LA VEUVE UNE SOMME DE 60.000 FRANCS A TITRE DE
DOMMAGES-INTERETS AUX MOTIFS "QU'EN IMPOSANT UNE INTERVENTION
IMMEDIATE ET EN S'ABSTENANT DES EXAMENS PRE-OPERATOIRES
NORMALEMENT PRATIQUES EN PAREIL CAS, LE DOCTEUR MARCOTORCHINO
N'A PAS DISPENSE A KAROUBI LES SOINS ATTENTIFS QUE CELUI-CI
ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE D'UN SPECIALISTE" ET QUE CETTE FAUTE
AVAIT PRIVE KAROUBI DES CHANCES DE SURVIE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE
CONTREDITE EN ADMETTANT AINSI LA PERTE D'UNE CHANCE, ALORS
QU'ELLE RECONNAISSAIT "QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA FAUTE PAR
ELLE RETENUE AVAIT ETE LA CAUSE DU DECES" ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE CES MOTIFS SERAIENT HYPOTHETIQUES
ET NE JUSTIFIERAIENT PAS LA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU UNE FAUTE DU CHIRURGIEN, L'ARRET
ATTAQUE A PU, SANS SE CONTREDIRE ET SANS STATUER PAR DES MOTIFS
HYPOTHETIQUES, DECIDER QUE S'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE LA FAUTE
DE MARCOTORCHINO AVAIT ETE LA CAUSE DU DECES, ELLE N'EN AVAIT
PAS MOINS PRIVE KAROUBI D'UNE CHANCE DE SURVIE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU
LE 12 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-10.252. MARCOTORCHINO C/ VEUVE KAROUBI. PRESIDENT : M.
ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.
- AVOCATS : MM. CAIL ET PRADON.
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