REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I
FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
RECHERCHE
[ RESPONSABILITE DE L'ETAT ] [ RESPONSABILITE ET COMPETENCE ] [ RESPONSABILITE POUR FAUTE ] [ RESPONSABILITE SANS FAUTE ] [ FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE LA JUSTICE ET FAUTE LOURDE ]
INDEX DU REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE DROIT CIVIL DROIT DES CONTRATS DROIT DE LA CONSOMMATION DROIT DES SOCIETES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONCURRENCE ENTREPRISES EN DIFFICULTES DROIT DE LA DISTRIBUTION DROIT SOCIAL DROIT DE LA BOURSE DROIT DE LA BANQUE DROIT FINANCIER PROPRIETE INTELLECTUELLE REGLEMENT DES DIFFERENDS DROIT PENAL ASSOCIATIONS DROIT DES ASSURANCES DROIT IMMOBILIER EXPROPRIATION DROIT DE LA PRESSE DROIT DE L'INFORMATIQUE DROIT DE L'INTERNET DROIT INTERNATIONAL PRIVE DROIT FISCAL DROIT DE LA SANTE DROIT CONSTITUTIONNEL DROIT PUBLIC PRIVATISATIONS AUTORITES DE REGULATION DROIT DE L'ENVIRONNEMENT DROIT DE L'ENERGIE DROIT DES TRANSPORTS DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIERE DROIT DE L'URBANISME DROIT DE LA CONSTRUCTION DROIT DU SPORT DROIT DU TOURISME DROIT DU MARCHE DE L'ART DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES FONDAMENTALES DROIT EUROPEEN SOURCES DU DROIT INDEX ET SOMMAIRE GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE
DICTIONNAIRE JURIDIQUE
Distinction Faute personnelle et faute de service :ARRET PELLETIER
Faute personnelle
Faute commise matériellement en dehors du service ARRET MINISTRE DES ARMEES COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PREVOYANCE
Faute commise juridiquement en dehors du service ARRET BIALES
Responsabilité lorsque la faute n'est pas dépourvue de tout lien avec le service arret_demoiselle_mimeur
JURISPRUDENCE 2004 JURISPRUDENCE 2005 à 2012
[ INDEX DU REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE ] [ Remonter ] [ FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE ] [ RESPONSABILITE DU FAIT D'OPERATIONS DE POLICE JUDICIAIRE ] [ CONTROLE DES CENTRES DE TRANSFUSION SANGUINE ] [ FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE LA JUSTICE ] [ RESPONSABILITE POUR OCTROI ILLEGAL D'UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ] [ CONTROLE BUDGETAIRE DES COMMUNES ] [ RESPONSABILITE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE EN RAISON D'UNE TRANSFUSION SANGUINE MALGRE LE REFUS DU PATIENT ] [ TRANSFUSIONS SANGUINES ET CONSENTEMENT ] [ CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES ]
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