v. Article
11 de la Loi pour l'initiative économique
Cour de
Cassation
Chambre civile 1
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Audience
publique du 29 octobre 2002
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Rejet
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N°
de pourvoi : 00-15223
Publié au bulletin
Président : M. AUBERT conseiller
Legeais, Dominique,
JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 50, 12/12/2002,
pp. 2016-2018
REPUBLIQUE
FRANCAISE
AU
NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE
CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen
unique :
Attendu
qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 5 août 1993, la Caisse de
Crédit mutuel Herserange-Longlaville a consenti à la société Brasil
78 un prêt de la somme de 350 000 francs remboursable en 48 mensualités
moyennant le paiement d'un intérêt au taux effectif global de 12,095%
l'an ; que M. X... s'est porté caution solidaire du remboursement de ce
prêt ;
Attendu que
M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 2000) de
l'avoir condamné à payer les intérêts au taux contractuel alors,
selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1326, 1347
et 2015 du Code civil que lorsque, comme en la présente espèce, le
cautionnement n'est pas commercial, en cas d'insuffisance de la mention
manuscrite quant au taux des intérêts conventionnels, la caution ne
peut être tenue de ces intérêts que sur le fondement d'éléments
extrinsèques propres à compléter la mention manuscrite, que ce n'est
donc qu'au prix de la violation des articles 1326,
1347 et 2015
du Code civil et de la fausse application de l'article
2016 du même Code que la cour d'appel a cru devoir confirmer le
jugement entrepris en ce qu'il avait fait application du taux d'intérêts
conventionnel ;
Mais attendu,
selon l'article 2016
du Code civil, que le cautionnement indéfini d'une obligation
principale s'étend à tous les accessoires de la dette ; que l'article 1326
du même Code limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou
à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses
accessoires ou à ses composantes ; qu'ayant relevé que le taux des intérêts
produits par la somme principale cautionnée figurait dans l'acte précité
du 5 août 1993 constatant le prêt de celle-ci et que ce même acte
contenait aussi l'engagement de caution souscrit par M. X..., lequel
avait apposé au pied dudit acte sa signature précédée de la mention
manuscrite suivante :
"Bon
pour caution solidaire dans les termes ci-dessus à hauteur de trois
cent cinquante mille francs (350 000 francs) en principal augmenté de
tous les intérêts, commissions frais et accessoires selon les énonciations
du présent contrat", la cour d'appel en a exactement déduit que
M. X... était tenu au paiement des intérêts au taux contractuel, peu
important que la mention manuscrite n'indiquât pas le taux de ceux-ci ;
Que le moyen
n'est donc pas fondé ;
PAR CES
MOTIFS :
REJETTE le
pourvoi ;
Condamne
M. X... aux dépens ;
Vu l'article
700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la
Caisse de Crédit mutuel Herserange-Longlaville ;
Ainsi fait et
jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé
par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux
mille deux.
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre civile)
2000-03-02
Cour de
Cassation
Chambre civile 1
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Audience
publique du 29 octobre 2002
|
Cassation
partielle
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N° de pourvoi : 99-18017
Publié au bulletin
Président : M. AUBERT conseiller
REPUBLIQUE
FRANCAISE
AU
NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE
CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que
l'emprunteur étant défaillant dans son obligation de rembourser le prêt
qu'elle lui avait consenti pour financer l'acquisition d'un fonds de
commerce, la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI) a demandé
aux époux X..., cautions solidaires, l'exécution de leur engagement ;
que l'arrêt attaqué a accueilli cette prétention, limitant leur
obligation au remboursement du seul capital restant dû, avec intérêts
au taux légal ;
Sur le moyen
unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal des époux X...,
tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent
arrêt :
Attendu,
d'abord, qu'il est seulement produit une copie incomplète du document
dont la dénaturation est alléguée ; qu'ensuite, l'arrêt attaqué
constate que les époux X... ont paraphé chacune des pages des actes de
vente et de prêt qui comportaient toutes les précisions sur la nature
de l'opération, les modalités de paiement et de remboursement du prêt
et considère souverainement que le commencement de preuve constitué
par l'acte de cautionnement irrégulier était valablement complété
pour apporter la preuve de l'engagement contesté ; qu'irrecevable en sa
première branche, le moyen est mal fondé en son second grief ;
Mais sur le
moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident de la
CAMEFI :
Vu les articles
2016 et 1326
du Code civil ;
Attendu
qu'aux termes du premier de ces textes, le cautionnement indéfini d'une
obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette ; que
le second d'entre eux limite l'exigence de la mention manuscrite à la
somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette,
à ses accessoires ou à ses composantes ;
Attendu
qu'après avoir estimé que la preuve du cautionnement litigieux était
rapportée, la cour d'appel qui a constaté que les cautions ne s'étaient
pas expressément engagées à rembourser les intérêts des sommes dues
au taux conventionnel et les pénalités prévues en cas de défaillance
de l'emprunteur, a décidé que les cautions ne seraient tenus que des
intérêts au taux légal sur le capital restant dû ; en quoi elle a
violé les textes susvisés ;
PAR CES
MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du
moyen du pourvoi incident :
CASSE ET
ANNULE, mais seulement en sa disposition relative aux intérêts, l'arrêt
rendu le 3 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel
d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les
parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour
être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
autrement composée ;
Condamne les
époux X... aux dépens ;
Vu l'article
700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux
X... et de la Caisse méditerranéenne de financement ;
Dit que sur
les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent
arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de
l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et
jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé
par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux
mille deux.
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre
civile, section B) 1999-05-03
Cour de
Cassation
Chambre civile 1
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Audience
publique du 29 octobre 2002
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Rejet
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N° de pourvoi : 00-21881
Publié au bulletin
Président : M. AUBERT conseiller
REPUBLIQUE
FRANCAISE
AU
NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE
CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que,
le 19 janvier 1989, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du
Centre-Est (la banque), a consenti à Mme Christiane X..., avec le
cautionnement solidaire des époux Y... et Marie-Louise X..., un prêt
immobilier de 100 000 francs destiné à financer des travaux d'aménagement
d'une maison d'habitation ; qu'à la suite de la défaillance de
l'emprunteuse, la banque l'a assignée avec les cautions en paiement des
sommes dues ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 19 septembre 2000) a fait
droit à ses demandes ;
Sur le
premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire
en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que
c'est à bon droit, pour refuser de soumettre le contrat aux
dispositions de l'article L. 311-3-4 du Code de la consommation, que la
cour d'appel a retenu que devaient être pris en considération, en référence
au plafond de 140 000 francs établi par l'article D. 311-2 du même
Code, l'ensemble des dépenses, chiffrées à 174 536 francs, que le prêt
avait pour objet de financer ; qu'il s'ensuit que le moyen, non fondé
en sa première branche, est inopérant en ses deuxième et troisième
branches ;
Sur le second
moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en
annexe :
Attendu,
selon l'article
2016 du Code civil, que le cautionnement indéfini d'une obligation
principale s'étend à tous les accessoires de la dette ; que l'article 1326
du même Code limite
l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due,
sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses
composantes ; que l'arrêt est donc légalement justifié ;
PAR CES
MOTIFS :
REJETTE le
pourvoi ;
Condamne les
consorts X... aux dépens ;
Vu l'article
700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... in
solidum à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel
(CRCAM) du Centre-Est la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et
jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé
par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux
mille deux.
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e chambre) 2000-09-19
Cour de
Cassation
Chambre commerciale
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Audience
publique du 29 octobre 2002
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Rejet
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N° de pourvoi : 98-21056
Publié au bulletin
Président : M. TRICOT conseiller
REPUBLIQUE
FRANCAISE
AU
NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt
suivant :
Attendu,
selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 3 juillet 1998), et les
productions, que le 6 janvier 1992, M. X... a été nommé gérant de la
société Formation 1 (la société) dont il venait d'acquérir des
parts du capital social ; que, par actes des 3 et 21 janvier 1992, M. et
Mme X... se sont portés cautions solidaires des engagements de la société
envers la Banque générale du commerce (la banque) sans limitation de
montant ni de durée ; que le 28 février 1992, la banque a adressé à
la société un courrier par lequel elle dénonçait les concours
qu'elle lui avait accordés ; que la société ayant été mise en
redressement judiciaire, la banque a assigné M. et Mme X... en paiement
;
Sur le
premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que
M. et Mme X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés, en qualité
de cautions de la société mise en liquidation judiciaire, à payer à
la banque les sommes de 406 597, 14 francs et 591 180, 57 francs augmentées,
à compter du 23 septembre 1992, des intérêts au taux conventionnel de
14, 40 % pour la première et de 13, 40 % pour la seconde, et ce après
avoir écarté l'exception de nullité des actes de cautionnnement,
alors, selon le moyen :
1 / que
l'acte juridique constatant un cautionnement illimité doit porter, écrite
de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme
quelconque mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance
qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ;
qu'en se bornant à affirmer in abstracto que les termes de la mention
manuscrite visant tous les engagements contractés par la débitrice, en
ce compris intérêts, frais et accessoires et ceci sans limitation de
durée, étaient clairs dans leur libellé et dénués d'équivoque et
manifestaient explicitement de la part de l'épouse du nouveau dirigeant
la connaissance qu'elle avait de la portée illimitée de son
engagement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la
caution, qui n'était pas au courant des activités de la société dont
son mari n'était gérant que depuis quinze jours lorsqu'elle s'était
portée caution, qui n'avait dans cette société aucune fonction,
quelle qu'elle fût, et qui n'était pas informée de la position débitrice
de son compte courant dans les livres de la banque, ou de l'existence de
créances cédées et d'escomptes d'effets de commerce impayés, pouvait
avoir conscience du caractère illimité de l'engagement par elle
souscrit non seulement dans sa durée mais surtout dans son montant, la
cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des
articles 1326 et 2015 du Code civil ;
2 / que les
conventions doivent être conclues et exécutées de bonne foi ; que M.
et Mme X... faisaient valoir que l'engagement de caution par eux
souscrit le 21 janvier 1992 l'avait été en contrepartie de la promesse
de la banque de faire lever l'interdiction bancaire frappant, à sa
propre requête, la société reprise, et que la banque n'avait pas tenu
sa parole, ce qui avait rendu impossible la poursuite même de l'activité
de la société, laquelle était pourtant la cause nécessaire du
cautionnement consenti ; qu'en délaissant de telles conclusions, de
nature à établir le dol commis par la banque, la cour d'appel a méconnu
les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
3 / que
tout engagement doit avoir une cause ; que M. et Mme X... soutenaient
que le leur avait pour cause évidente la poursuite de son activité par
la société reprise, rendue impossible du fait de la banque dans la
mesure où celle-ci n'avait pas fait lever l'interdiction bancaire
prononcée à l'encontre de sa cliente ; qu'en ignorant ces écritures déterminantes,
la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance
de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu,
en premier lieu, que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés,
que Mme X... a apposé de sa main sur l'acte de cautionnement la mention
"Bon pour caution personnelle et solidaire, sans limitation de durée
et à hauteur de tous engagements de la société Formation 1, y compris
les intérêts au taux contractuel, frais et accessoires" et que
cette mention manuscrite précise, en fin de l'acte dont chaque page est
par ailleurs paraphée par les souscripteurs, est claire dans son libellé
et dénuée d'équivoque ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel,
qui n'était pas tenue d'effectuer d'autre recherche, a légalement
justifié sa décision ;
Attendu, en
second lieu, que l'arrêt retient, par une décision motivée, que M.
X... n'ignorait pas l'interdiction bancaire dont faisait l'objet la société
et que cette connaissance lui interdit d'invoquer le dol, que la banque
n'a pas commis de faute dès lors que c'est le non-respect par M. X...
des engagements pris par lui quant au maintien du découvert à un
certain niveau qui a motivé la rupture des concours et qu'il ne
justifie pas, par ailleurs, avoir subordonné son engagement de caution
à l'existence d'un niveau déterminé de concours, ce qui lui interdit
d'invoquer une absence de cause à son engagement ; qu'ayant ainsi répondu,
en les écartant, aux conclusions prétendument omises, la cour d'appel
a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit
que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Et sur le
second moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que
M. et Mme X... font encore grief à l'arrêt de les avoir condamnés à
payer à la banque les sommes de 406 597, 14 francs et 591 180, 57
francs augmentées, à compter du 23 septembre 1992, des intérêts au
taux conventionnel de 14, 40 % pour la première et de 13, 40 % pour la
seconde, ces intérêts devant être capitalisés selon les modalités
de l'article 1154 du Code civil, alors, selon le moyen :
1 / que l'arrêt
du cours des intérêts tant légaux que contractuels bénéficie à la
caution ; qu'en condamnant M. et Mme X... au paiement des intérêts au
taux contractuel à compter du 23 septembre 1992 et en ordonnant leur
capitalisation en application de l'article 1154 du Code civil bien
qu'elle ait constaté que la débitrice avait été placée en
redressement judiciaire par jugement du 21 avril 1992, date à laquelle
le cours des intérêts avait été arrêté au bénéfice tant de l'intéressée
que des cautions, la cour d'appel a violé l'article 55 de la loi du 25
janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994
applicable en la cause ;
2 / que
la caution ne peut être tenue au-delà de ce que doit le débiteur
principal tandis que les créances non déclarées sont éteintes ;
qu'ayant
constaté que la banque avait produit une créance de 997 777, 71 francs
au passif de la liquidation judiciaire de la débitrice principale, tout
en condamnant les cautions à payer, outre cette somme, les intérêts
au taux contractuel de 14, 40 % et 13, 40 % depuis le "28"
(23) septembre 1992, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du
25 janvier 1985 et l'article 2013 du Code civil ;
3 / que le créancier
doit prouver l'existence de sa créance tant dans son principe que dans
son montant ; qu'en se bornant à affirmer, bien que cela eût été
formellement contesté, que la banque produisait les effets escomptés
demeurés impayés à leur échéance et les justificatifs des créances
cédées et restées impayées à leur échéance, sans fournir aucune
explication assortie de la moindre preuve de ce que ces effets et créances
n'auraient pas été réglés à leur échéance, la cour d'appel a privé
sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu,
en premier lieu, que M. et Mme X... n'ont pas contesté, devant les
juges du fond, le droit de la banque aux intérêts au taux
conventionnel ;
Attendu, en
second lieu, qu'ayant relevé qu'étaient produits par la banque les
effets escomptés demeurés impayés à leur échéance et les
justificatifs des créances cédées à la banque et demeurées impayées,
la cour d'appel, qui a retenu que la charge de la preuve du paiement de
ces créances et effets reposait sur les cautions, a légalement justifié
sa décision ;
D'où il suit
que nouveau, et mélangé de fait et de droit, en ses première et deuxième
branches, le moyen est irrecevable pour partie et mal fondé pour le
surplus ;
PAR CES
MOTIFS :
REJETTE le
pourvoi ;
Condamne
M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article
700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et
jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique,
et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président
en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section
B) 1998-07-03