REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I
FRAUDE PAULIENNE
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C.A. Montpellier (1° Ch. Sect. AO2 ), 15 octobre 2002.Lors d'une liquidation de communauté entre époux, l'épouse qui accepte que le tribunal réserve ses droits à pension, compte tenu de l'absence totale de revenus de son conjoint, est parfaitement au courant de la situation financière de ce dernier ; en acceptant de conserver entre ses mains une somme représentant le montant de la soulte mise à sa charge, elle a nécessairement conscience de ce qu'elle aggrave l'insolvabilité de son mari ; cette acceptation fait échec aux droits du créancier et aux procédures qu'il s'apprête à engager pour obtenir paiement des sommes qui lui sont dues. Ces faits caractérisent la fraude paulienne de l'article 1167 du Code civil et conduisent à déclarer l'état liquidatif de communauté inopposable au créancier, avec toutes les conséquences de droit de cette inopposabilité.
N° 02-657 M. Toulza, Pt. - Mme Besson et M. Chassery, Conseillers. |
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