REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I

FRAUDE PAULIENNE
[ INDEX DU REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE ] [ Remonter ] [ DROIT CIVIL ] [ DROIT DES CONTRATS ] [ DROIT DE LA CONSOMMATION ] [ DROIT DES SOCIETES ] [ DROIT COMMERCIAL ] [ DROIT DE LA CONCURRENCE ] [ ENTREPRISES EN DIFFICULTES ] [ DROIT DE LA DISTRIBUTION ] [ DROIT SOCIAL ] [ DROIT DE LA BOURSE ] [ DROIT DE LA BANQUE ] [ DROIT FINANCIER ] [ PROPRIETE INTELLECTUELLE ] [ REGLEMENT DES DIFFERENDS ] [ DROIT PENAL ] [ ASSOCIATIONS ] [ DROIT DES ASSURANCES ] [ DROIT IMMOBILIER ] [ EXPROPRIATION ] [ DROIT DE LA PRESSE ] [ DROIT DE L'INFORMATIQUE ] [ DROIT DE L'INTERNET ] [ DROIT INTERNATIONAL PRIVE ] [ DROIT FISCAL ] [ DROIT DE LA SANTE ] [ DROIT CONSTITUTIONNEL ] [ DROIT PUBLIC ] [ PRIVATISATIONS ] [ AUTORITES DE REGULATION ] [ DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ] [ DROIT DE L'ENERGIE ] [ DROIT DES TRANSPORTS ] [ DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIERE ] [ DROIT DE L'URBANISME ] [ DROIT DE LA CONSTRUCTION ] [ DROIT DU SPORT ] [ DROIT DU TOURISME ] [ DROIT DU MARCHE DE L'ART ] [ DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES FONDAMENTALES ] [ DROIT EUROPEEN ] [ SOURCES DU DROIT ] [ INDEX ET SOMMAIRE ] [ GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE ]  ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE 

RECHERCHE

[ NEGOCIATIONS CONTRACTUELLES ] [ CONTRAT D'ADHESION ] [ FORMATION DU CONTRAT ] [ CONTENU DU CONTRAT ] [ INTERPRETATION DU CONTRAT ] [ EFFETS DU CONTRAT ] [ EXECUTION DE BONNE FOI ] [ CONTRATS SPECIAUX ] [ PREUVE DES OBLIGATIONS ] [ RESILIATION DU CONTRAT ] [ QUASI-CONTRAT ] [ CONTRAT DE CESSION DE CLIENTELE ] [ INEXECUTION DU CONTRAT ] [ NOVATION ] [ NULLITE DU CONTRAT ] [ CONDITIONS ]

C.A. Montpellier (1° Ch. Sect. AO2 ), 15 octobre 2002.

Lors d'une liquidation de communauté entre époux, l'épouse qui accepte que le tribunal réserve ses droits à pension, compte tenu de l'absence totale de revenus de son conjoint, est parfaitement au courant de la situation financière de ce dernier ; en acceptant de conserver entre ses mains une somme représentant le montant de la soulte mise à sa charge, elle a nécessairement conscience de ce qu'elle aggrave l'insolvabilité de son mari ; cette acceptation fait échec aux droits du créancier et aux procédures qu'il s'apprête à engager pour obtenir paiement des sommes qui lui sont dues.

Ces faits caractérisent la fraude paulienne de l'article 1167 du Code civil et conduisent à déclarer l'état liquidatif de communauté inopposable au créancier, avec toutes les conséquences de droit de cette inopposabilité.

N° 02-657

M. Toulza, Pt. - Mme Besson et M. Chassery, Conseillers.

[ INDEX DU REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE ] [ Remonter ] [ STIPULATION POUR AUTRUI ] [ TERME ET MISE EN DEMEURE ] [ FORCE MAJEURE ] [ FRAUDE PAULIENNE ] [ DEFENSE A L'ACTION PAULIENNE ]

RECHERCHE

 Index Législation   Index Doctrine  Index Actualité Jurisprudentielle   INDEX GENERAL