CESSION D'ACTIONS ET BILAN
CESSION D'ACTIONS ET DETERMINATION DU PRIX
CESSION D'ACTIONS ET QUALIFICATION D'OPERATIONS COURANTES
CESSION D'ACTIONS ET QUALIFICATION D'OPERATIONS COURANTES
CESSION DE CONTROLE ET COMMISSAIRES AUX COMPTES
CESSION DE DROITS SOCIAUX ET ENREGISTREMENT
CESSION DE DROIT SOCIAUX ET EXPERTISE
CESSION DE PARTS SOCIALES ET DISSIMULATION
CESSION FORCEE D'ACTIONS
CESSIONS D'ACTIONS
CESSIONS D'ACTIONS ET DOL
CESSIONS DE DROITS SOCIAUX ET GARANTIE D'EVICTION
CESSIONS D'ACTIONS ET PRIX MINIMUM
GARANTIE DE PASSIF
VICE AFFECTANT LES ACTIONS ET GARANTIE LEGALE
V° GARANTIE DE
PASSIF
Civ I, 5 novembre 1996, Bull n° 374, N° 94-19-529
Donne
défaut contre Mme Castillo ;
Sur
le premier moyen
Vu
l'article 1315 du Code civil ;
Attendu
qu'assignée par M. Gabison en paiement de la somme principale de 7 500
francs représentant le prix de cession de dix-sept parts de la société
AVVF, Mme Corinne Castillo, qui n'a contesté ni la cession ni le prix
initialement fixé, a soutenu que deux autres cédants avaient accepté de
réduire ce prix « en application d'une garantie de passif » ;
qu'elle a produit une convention datée du 10 septembre 1991 faisant référence
à un « protocole », mais non celui-ci ; que le Tribunal, faisant
application de l'article 844 du nouveau Code de procédure civile, a mis
M. Gabison en demeure de produire cette pièce ; que, pour rejeter sa
demande, il a retenu qu'il n'avait pas versé ce « justificatif « aux débats ;
Attendu
qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait à Mme Castillo de
rapporter la preuve de l'extinction de son obligation, le Tribunal a
inversé la charge de la preuve et violé, en conséquence, le texte
susvisé ;
Et,
sur le moyen relevé d'office
Vu
l’article 1836, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu
que, pour rejeter la demande, le Tribunal retient, après avoir fait référence
sua décisions collectives des associés, que ceux-ci « apparaissent
avoir convenu à la majorité de garantir le passif » ;
Attendu
qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si la décision ainsi prise ne
traduisait pas une augmentation des engagements des associés, laquelle ne
pouvait être décidée qu'à l’unanimité, le Tribunal n'a pas donné
de base légale à sa décision ;
PAR
CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen
CASSE ET ANNULE, dans routes ses dispositions,
le jugement rendu le 7 avril 1994, entre les parties, par le tribunal
d'instance dAulnay-sous-Bois ; remet, en conséquence, la cause et
les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,
pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de
Noisy-le-Sec.
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,
l'arrêt rendu le 16 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de
Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où
elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les
renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
Civ I, 25 juin 1996,
Bull n° 270, N° 94-11-745 N° 94-14-506
M.
Martin contre M. Abbou et autres.
:
N° 271
En
condamnant la personne qui, chargée d'établir l'acte de cession des
parts sociales d'une société en nom collectif, n'a pas procédé à la
publication de cette cession au registre du commerce et des sociétés, à
garantir le cédant de toutes les condamnations et sommes exigibles
relatives au passif social de cette société mise en liquidation judiciaire
postérieur à une date déterminée, une cour d'appel caractérise un préjudice
certain, né et actuel.
Sur
le moyen unique, pris en ses deux branches
Attendu,
selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 février 1994), que M. Marconnet a
été chargé d'établir l'acte de cession par M. Grillere de ses parts
sociales de la société en nom collectif Grillere et Dejoux ; que
l'acte a été dressé le 27 août 1985, mais que, M. Marconnet n'ayant
pas été réglé de ses frais et honoraires, n'a pas procédé à la
publication au registre du commerce et des sociétés ; que, retenant
qu'il appartenait à M. Marconnet d'aviser chacun de ses mandants de son
refus d'achever sa mission, et que la faute commise se traduisait par
l'obligation faite à M. Gtillere d'assumer le passif de la société,
mise en liquidation judiciaire, l'arrêt a condamné in solidum M.
Marcommet et la compagnie d'assurances La Mutuelle du Mans assurances LARD
(la Mutuelle), à relever et garantir M. Grillere de toutes les
condamnations et sommes exigibles relatives au passif postérieur au 27 août
1985, la compagnie dans les limites de la police ;
Attendu
qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le
moyen, que, d'une part, seul le préjudice certain, né et actuel, ou
qui est la prolongation certaine et directe d'un état de chose actuel,
peut donner lieu à condamnation, et qu'en statuant sans relever
l'existence de poursuites des créanciers à l'encontre de M. Grillere
ainsi que celle de dettes mises à sa charge au jour où elle statuait, la
cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, les juges ne peuvent
prononcer de condamnations d'un montant indéterminé, et qu'en prononçant
une condamnation alors que le passif social n'était ni déterminé ni déterminable
ni certain, la cour d'appel a violé l'article précité ;
Mais
attendu qu'en condamnant M. Marconnet et sa compagnie d'assurances à
garantir M. Grillere de toutes les condamnations et sommes exigibles
relatives au passif social postérieur au 27 août 1985, l'arrêt, qui a
ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice certain, né et actuel de
M. Grillere, consécutif à la faute, non discutée, de M. Marconnet,
n'encourt pas les griefs du moyen ;
PAR
CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi.
Civ II, 8 avril 1998,
Bull
n°121,
N° 96-16-035
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau,
28 février 1996), que la société Fidimesc, exposant que M. Doux se
refusait à désigner un arbitre en application d'une clause
compromissoire insérée dans une convention de garantie de passif, a
saisi le président d'un tribunal de commerce d'une demande de désignation
d'un arbitre afin de parfaire la composition du tribunal arbitral ;
que le président du tribunal de commerce, invoquant une difficulté sérieuse,
s'est déclaré incompétent par une ordonnance dont la société Fidimesc
a relevé appel ;
Sur le
premier moyen :
Attendu qu'il
est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable ce recours, infirmé
l'ordonnance et désigné un arbitre aux lieux et place de M. Doux, alors,
selon le moyen, que d'une part il résulte des articles 1444 et 1457 du
nouveau Code de procédure civile que l'appel n'est possible que si
l'ordonnance refuse de désigner l'arbitre, soit parce que la clause
compromissoire est manifestement nulle, soit parce que la clause
compromissoire est insuffisante pour permettre de constituer le tribunal
arbitral ; qu'en déclarant recevable l'appel formé contre
l'ordonnance du 6 avril 1994, bien que le refus de désignation n'ait été
fondé ni sur la nullité manifeste de la clause compromissoire, si sur
son insuffisance, les juges du fond ont violé les articles 1444 et 1457
du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que s'il
est vrai qu'en présence d'une disposition prohibant l'appel, le juge
d'appel peut néanmoins être saisi, à titre exceptionnel, en cas d'excès
de pouvoir, il n'a pas été constaté, au cas d'espèce, qu'un excès de
pouvoir ait été commis par le premier juge soit pour avoir méconnu une
règle essentielle de procédure, soit pour avoir omis de motiver sa décision,
soit pour avoir méconnu ses attributions ; qu'ainsi les règles de
l'excès de pouvoir ne sauraient restituer une base légale à l'arrêt
attaqué
Mais attendu
que le président du Tribunal qui refuse de prêter son concours à la
constitution du tribunal arbitral au motif de l'existence d'une difficulté
sérieuse, excède ses pouvoirs ; que sa décision est dès lors
susceptible d'appel ;
D'où
il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le
second moyen :
(sans intérêt) ;)
PAR CES
MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Com, 7 octobre 1997, Bull n° 251, N° 95-18-119
Attendu,
selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1995), que M.
Nellemann a cédé à M. Lizotte les parts sociales dont il était propriétaire,
représentant les sept huitièmes du capital de la société Cocker ;
que l'acte de cession comportait une clause aux termes de laquelle, M.
Nellemann s'obligeait, au cas où un passif « non écrituré » dans la
situation comptable au 31 janvier 1989 et ayant une cause ou une origine
antérieure viendrait à se révéler, à reverser dans les caisses
sociales les sommes correspondant à l'appauvrissement net de la société ;
Sur
le premier moyen
Attendu
que M. Nellemann reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société
Cocker recevable en sa demande en paiement formée contre lui, alors,
selon le pourvoi, que, conformément aux articles
1122
et 1121 du Code
civil, on est censé avoir stipulé pour soi-même, à moins que le
contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention,
la stipulation au profit d'un tiers pouvant être la condition d'une stipulation
que l'on fait pour soi-même ; que la cour d'appel, qui, pour déclarer
recevable l'action en paiement formée par la société Cocker contre M.
Nellemann, a retenu que la clause stipulée dans l'acte de cession de
parts sociales formé entre M. Lizotte et M. Nellemann prévoyant que le cédant
verserait, pour le cas où un passif « non écrituré » serait révélé,
le montant de ce passif à la société Cocker, mais qui s'est abstenue
de rechercher si M. Lizotte, cessionnaire, avait, par cette clause, conféré
à la société Cocker la qualité de créancier ou le seul pouvoir de le
représenter pour recevoir les fonds, mais non celui d'agir en justice
pour en exiger le paiement, a, en statuant ainsi, privé sa décision de
base légale au regard des dispositions susvisées, ensemble l'article
1165 du Code civil ;
Mais
attendu qu'après avoir analysé les termes de l'engagement litigieux,
la cour d'appel, appréciant la commune intention des parties, a
exactement retenu qu'il constituait une stipulation pour autrui au bénéfice
de la société Cocker et qu'ainsi, celle-ci, titulaire d'un droit propre
et direct contre M. Nellemann, était recevable à agir contre lui pour
obtenir paiement des sommes correspondant à l'appauvrissement net de la
société résultant de l'existence d'un passif « non écrituré » dans
la situation comptable au 31 janvier 1989 ; qu'en l'état de ses
constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa
décision ;
Sur
le second moyen, pris en ses deux branches : (.sans intérêt) ;
PAR
CES MOTIFS
REJETTE
le pourvoi.