lexinter.net

le droit sur internet

 

 

BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE TEXTES LEGISLATIFS
DROIT DE LA VENTE

OBLIGATION DE GARANTIE

GARANTIE DES VICES CACHES GARANTIE DES VICES CACHES
 

 la cour d'appel, qui était saisie de conclusions des époux Vignolo, plaçant le litige sur le seul terrain des articles 1641 et suivants du Code civil, n'était pas tenue d'examiner si les désordres constatés pouvaient relever de la garantie légale des constructeurs Cass. civ. 3 20 septembre 2000

 l'acquéreur agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai prévu par le texte susvisé pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences du texte susvisé et que c'est alors la prescription de droit commun qui court à compter de la conclusion de la vente ; Cass. civ. 1 12 décembre 2000

 la demande d'expertise formée en référé pour apprécier l'existence du vice caché allégué interrompt le bref délai susvisé et qu' à partir de l'ordonnance rendue le délai de prescription de droit commun est substitué au bref délai de l'article 1648 du code civil Toulouse civ. 1 10 février 2003
 

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE