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la cour d'appel,
qui était saisie de conclusions des époux Vignolo, plaçant le litige
sur le seul terrain des articles 1641 et suivants du Code civil, n'était
pas tenue d'examiner si les désordres constatés pouvaient relever de la
garantie légale des constructeurs Cass.
civ. 3 20 septembre 2000
l'acquéreur
agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le
bref délai prévu par le texte susvisé pour voir ordonner une expertise,
satisfait aux exigences du texte susvisé et que c'est alors la prescription de
droit commun qui court à compter de la conclusion de la vente ;
Cass. civ. 1 12 décembre 2000
la demande d'expertise formée en
référé pour apprécier l'existence du vice caché allégué interrompt le bref délai
susvisé et qu' à partir de l'ordonnance rendue le délai de prescription
de droit commun est substitué au bref délai de l'article
1648 du code civil Toulouse civ. 1 10 février
2003
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