N° 355.- REGLEMENTATION ECONOMIQUE.
- Concurrence.- Ordonnance du 1er décembre 1986.- Pratique anticoncurrentielle.- Exploitation abusive de la dépendance économique d'autrui.- Conditions.- Dépendance économique.- Proposition de tarification pour l'utilisation des équipements d'une hélistation non objective et discriminatoire.- Solution substituable à l'infrastructure essentielle.- Absence.- Sanctions.- Injonction de produire une tarification établie dans des conditions objectives et transparentes.- Sanction pécuniaire.-
Une société détenant le monopole de l'exploitation d'une hélistation ne peut faire à une société concurrente ayant été déclarée attributaire à l'issue d'un appel d'offres, du marché de fournitures de transports sanitaires héliportés d'un centre hospitalier, une proposition de tarifs pour l'utilisation des équipements de l'hélistation injustifiée, non proportionnée à la nature et à l'importance des services demandés, puis, suite au refus de sa proposition par cette dernière, lui permettre de n'utiliser que la piste de décollage et d'atterrissage et la priver de la possibilité de pouvoir utiliser les autres équipements de l'hélistation.
Cette attitude de la part de l'exploitant de l'hélistation constitue un abus de position dominante sur une société qui, pour l'exécution du contrat dont elle est titulaire, est obligée de recourir à des moyens de fortune, à savoir l'installation d'une caravane pour y abriter les pilotes et recevoir les communications, l'avitaillement en kérosène par un camion citerne provenant d'une commune voisine puisqu'elle ne peut disposer d'installations et d'équipements sustituables à l'infrastructure essentielle.
Il peut donc à bon droit être adressé à l'exploitant de l'hélistation une injonction de produire une tarification des prestations objective tenant compte de ses propres coûts d'exploitation et, à défaut d'exécuter cette injonction, lui infliger une sanction pécuniaire.
C.A. Paris (1ère ch., sect. H), 30 juin 1998
N° 98-543.- Société Héli-Inter Assistance
M. Canivet, P. Pt.- Mme Renard-Payen, Pt.- Mme Kamara, Conseiller.- M. Woirhaye, Substitut gén.-
