LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE. Formation de section.

2 mai 2001. Arrêt n° 720. Cassation partiellement sans renvoi.

Pourvoi n° 99-10.709.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION - RAPPORT DE LA COUR DE CASSATION.

Propriété, droit de jouissance, trouble, photographie de l'immeuble d'un tiers, n. sous ,   Pied-de-lion, Stéphane,  Répertoire du Notariat Defrénois, n° 5,  15/03/2002 ,pp 329-335

 Piedelièvre, Stéphane,  Répertoire du Notariat Defrénois, n° 05,  15/03/2002, pp. 329-335

Propriété d'un immeuble et droit de propriété sur son image ? ;   La Gazette du Palais, n °  325,  21/11/2001, pp. 43-49

Restriction des pouvoirs du propriétaire immobilier quant à la possibilité d'interdire l'exploitation de l'image de son bien ;   JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 36,  06/09/2001, pp. 1386-1391

Propriété : image des biens ; restriction des pouvoirs du propriétaire,   Caron, Christophe,  JCP G Semaine Juridique (édition générale) n° 26,  27/06/2001, pp<; 1277-1281

Sur le pourvoi formé par :

1°/ le Comité régional de tourisme de Bretagne, association, dont le siège est 1, rue Raoul Ponchon, 35000 Rennes,

2°/ M. Philippe Plisson, demeurant 21, rue des Frères Morvant, 56470 La Trinité-sur-Mer,

en cassation d'un arrêt rendu le24 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit :

1°/ de la société Roch Arhon, société civile immobilière, dont le siège est Ilot de Roch Arhon, 22740 Lezardieux,

2°/ de l'association Les Petites Iles de France, dont le siège est 3, allée des Sophoras, 92330 Sceaux,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour le Comité régional de tourisme de Bretagne et M. Plisson ;

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fait interdiction au CRT et à Monsieur PLISSON d'utiliser la photographie dite "Estuaire du Trieux - La Bretagne" sous la forme et aux fins publicitaires prévues.

AUX MOTIFS QUE l'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements ; que l'exercice des droits invoqués par le CRT et Monsieur PLISSON doit trouver ses limites dans la protection du droit de propriété de la demanderesse à l'action, à mesure des abus inhérents à l'exploitation contre son gré d'une représentation de son bien à des fins commerciales et avec une publicité importante ; que, contrairement à l'appréciation des premiers juges, l'île de Roch Arhon est le sujet essentiel de l'image ; que la photographie est destinée à une grande diffusion, au titre d'une campagne publicitaire destinée à la promotion du tourisme ; que l'utilisation de l'image du bien appartenant à la SCI selon les modalités mises en oeuvre par le CRT est génératrice d'un abus par l'atteinte portée au droit de propriété ; que, sans qu'il y ait lieu de prononcer l'interdiction sollicitée, générale et absolue, il convient d'arrêter la reproduction et la diffusion de l'image de l'îlot de Roch Arhon, telles que prévues par le CRT ;

ALORS, D'UNE PART, QUE le droit de propriété sur un bien corporel, droit réel et qui s'exerce directement et exclusivement sur la chose, n'emporte aucun droit accessoire à l'image de ce bien, lequel droit à l'image d'un bien ne résulte d'aucun des textes, ni d'aucun des principes applicables au droit de propriété ; qu'en sanctionnant l'atteinte, par le biais d'une photographie, du prétendu droit à l'image d'une île, au bénéfice du propriétaire de cette île, la Cour d'Appel a violé l'article 544 du Code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le droit de faire des reproductions d'un bien, et de les exploiter, au besoin en en tirant profit, relève de la liberté de recevoir et de communiquer des informations, et ne peut être limité, en dehors des cas prévus par la loi et des nécessités d'une société démocratique telles que prévues par l'article 10 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par le propriétaire de ce bien ; que la Cour d'Appel a violé ledit article 10 outre l'article 1er de la loi du 29 juillet 1881 ;

ALORS, ENFIN, QUE l'auteur de la reproduction d'un bien (quels que soient le mode de reproduction et le bien) est seul propriétaire d'un droit de propriété matériel et intellectuel sur la reproduction en cause et seul habilité à l'exploiter, fût-ce commercialement ; que la Cour d'Appel a ainsi violé les articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fait interdiction au CRT et à Monsieur PLISSON d'utiliser la photographie dite "Estuaire du Trieux - La Bretagne" sous la forme et aux fins publicitaires prévues,

AUX MOTIFS QUE l'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements ; que, contrairement à l'appréciation des premiers juges, l'île de Roch Arhon est le sujet essentiel de l'image ; que la photographie est destinée à une grande diffusion, au titre d'une campagne publicitaire destinée à la promotion du tourisme ; que l'utilisation de l'image du bien appartenant à la SCI selon les modalités mises en oeuvre par le CRT est génératrice d'un abus par l'atteinte portée au droit de propriété ;

ALORS, D'UNE PART, QU'à supposer que le propriétaire d'un bien réel dispose, d'une manière générale, d'un droit à l'image de ce bien, un tel droit n'existe pas, dès lors que le bien est exposé, de la connaissance même du propriétaire, à la vue constante du public, pour être situé notamment, en l'espèce, en bordure du domaine public et pour partie sur ce domaine public ; que l'exploitation, même commerciale ou professionnelle, d'une image de ce bien, prise par un tiers, sans faute de sa part, à partir du domaine public, est possible sans autorisation préalable du propriétaire ; que la Cour d'Appel a violé l'article 544 du Code civil par fausse application ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'à supposer qu'un tel droit à l'image existe, le propriétaire du bien ne pourrait interdire l'exploitation d'une image de son bien que dans la mesure où ce bien présente une originalité particulière et où l'image a pour objet de mettre visuellement en évidence cette originalité ; que la Cour d'Appel, qui se borne à dire que l'îlot serait le "sujet" de la photo, sans constater que cet îlot aurait par lui-même une quelconque originalité ni que la photographie aurait pour but de mettre en valeur une qualité visuelle spécifique propre à l'îlot, et sans s'expliquer sur le motif du jugement infirmé qui relevait que l'originalité était attachée à l'ensemble du paysage photographié, et non aux éléments qui le composaient, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ;

ALORS, ENFIN, QUE l'interdiction faite par un propriétaire à l'utilisation de l'image d'un de ses biens ne peut être valablement opposée à l'auteur de cette image ou à ses ayants droit que s'il démontre que cette utilisation serait susceptible de lui causer un préjudice direct et certain, relevant d'une atteinte de nature réelle à son droit de propriété ou de l'atteinte indirecte à sa personne ; que ne caractérise pas un tel préjudice l'arrêt qui se borne à relever que l'exploitation de l'image est susceptible de rapporter à l'auteur de cette image, propriétaire de son oeuvre, des revenus importants ; que l'arrêt attaqué a encore violé l'article 544 du Code civil et les articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'intervention en cause d'appel de l'association "LES PETITES ILES DE FRANCE",

AUX MOTIFS QUE celle-ci est recevable et bien fondée à intervenir, en raison des incidences que peut présenter la solution du litige au regard des intérêts collectifs qu'elle défend, en particulier la préservation de sites dont l'environnement peut être menacé par les excès ou le nombre de touristes attirés sur les lieux du fait de la publicité autour de leur image ;

ALORS QUE l'intérêt à agir d'une personne morale associative pour intervenir dans un litige, notamment en cause d'appel, doit être caractérisé par le souci d'éviter une atteinte aux intérêts collectifs qu'elle représente statutairement ; qu'est étranger aux préoccupations d'une association dont l'objet statutaire est, selon la Cour d'Appel, la protection du patrimoine des propriétaires des îles et la conservation d'en environnement particulièrement fragile, le point de savoir si le droit de propriété sur un bien emporte le droit sur l'image de ce bien ; que la Cour d'Appel a violé les articles 31 et 554 du nouveau Code de procédure civile.

LA COUR,

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 544 du Code civil ;

Attendu que le Comité régional de tourisme de Bretagne (le CRT) a utilisé à des fins de publicité un cliché dont il avait acquis le droit de reproduction de M. Plisson, photographe professionnel ; que cette image représente l'estuaire du Trieux, avec, au premier plan, l'îlot de Roch Arhon, propriété de la société civile immobilière du même nom, et a été diffusée malgré l'opposition de celle-ci ;

Attendu que pour accueillir la demande de la SCI en interdiction de cette reproduction, l'arrêt attaqué énonce que les droits invoqués par le CRT et M. Plisson trouvent leurs limites dans la protection du droit de propriété de la SCI, à la mesure des abus inhérents à l'exploitation d'une représentation de son bien à des fins commerciales et avec une publicité importante, que l'île est le sujet essentiel de l'image, et que la photographie est utilisée sous la forme une affiche à grande diffusion, au titre d'une campagne publicitaire destinée à la promotion du tourisme ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l'exploitation de la photographie par les titulaires du droit incorporel de son auteur portait un trouble certain au droit d'usage ou de jouissance du propriétaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, hors habilitation législative, une association ne peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs qu'autant que ceux-ci entrent dans son objet ;

Attendu que pour dire recevable et fondée l'intervention de l'association "les petites îles de France" l'arrêt relève que la SCI Roch Arhon en est membre et qu'il faut considérer "les incidences que peut présenter la solution du litige au regard des intérêts collectifs qu'elle défend, en particulier la préservation de sites dont l'environnement peut être menacé par les excès ou le nombre de touristes attirés sur les lieux du fait de la publicité autour de leur image" ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir énoncé qu'aux termes de ses statuts l'association dont s'agit veille à la protection du patrimoine foncier constitué par ces îles, à la conservation d'un environnement particulièrement fragile, et, plus largement traite de toutes questions d'intérêt commun aux propriétaires de ces îles, au niveau national ou local, l'arrêt a méconnu le principe de spécialité et violé le texte visé au moyen ;

Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi du chef de l'intervention de l'association Les Petites Iles de France, la Cour de Cassation, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, pouvant mettre fin au litige sur cette intervention en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des premier et deuxième moyens :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la cassation de la disposition accueillant l'intervention de l'association Les Petites Iles de France ;

Statuant de nouveau,

Déclare irrecevable l'intervention de l'association Les Petites Iles de France ;

La condamne aux dépens de son intervention devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, mais uniquement pour qu'elle statue sur le fond de la demande formée par le CRT et M. Plisson ;

Condamne la société Roch Ahron aux dépens à l'exclusion de ceux exposés par l'association Les Petites Iles de France ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Roch Ahron et de l'association Les Petites Iles de France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Comité régional de tourisme de Bretagne et de M. Plisson, de Me Jacoupy, avocat de la SCI Roch Arhon et de l'association Les Petites Iles de France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général ; M. LEMONTEY, président.