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[ LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE ] [ INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ] [ INAPTITUDE PHYSIQUE ] [ MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ] [ LICENCIEMENT DES SALARIES PROTEGES ] [ INDEMNITE DE LICENCIEMENT ] [ INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ] [ DISPENSE DE PREAVIS ] [ RECLASSEMENT ] [ PROCEDURE DE LICENCIEMENT ] [ LICENCIEMENT ET STOCK OPTIONS ] [ GREVE ET LICENCIEMENT ] [ LICENCIEMENT ECONOMIQUE ] [ NULLITE DU LICENCIEMENT ]
INAPTITUDE DEFINITIVE ET RECLASSEMENT
LICENCIEMENT ET MALADIE
MALADIE
LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE ET ANNULATION DE LA DECISION CONFIRMATIVE DE L'INAPTITUDE
| CONTRAT DE TRAVAIL ET FORCE MAJEURE
Cass. soc. 12 février 2003 |
| la force majeure permettant à
l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées
de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance
d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de
rendre impossible la poursuite dudit contrat ; que ne présente
pas ce caractère l'inaptitude à son emploi d'un salarié |
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