|
Loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades , en particulier article 98 ( article L 1142-1 du code de la santé publique) Décrets du 26 juillet 2001 et du 15 mai 2006 : instance de consultation et de suivi chargée de la lutte contre les infections nosocomiales articles 221-6 et 22 -20 du Code Pénal (homicide ou blessures involontaires article 223 -1 du code pénal mise en danger de la vie d'autrui Preuve du caractère nosocomial de l'infection
Appréciation souveraine du caractère nosocomial d'une infection
Responsabilité de plein droit du médecin et de l'établissement de santé en matière d'infection nosocomiale
Application de l'article L 1142-1 (article 101 de la loi du 4 mars 2002)
Application de l'article 102 de la loi sur les droits des malades
Responsabilité , activités antérieures à la loi
Cause étrangère
Responsabilité , activités postérieures à la loi Allocation d'une provision
|
|
|
JURISPRUDENCE 2004 JURISPRUDENCE 2005 à 2012
Index Législation Index Doctrine Index Actualité Jurisprudentielle INDEX GENERAL |