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DICTIONNAIRE JURIDIQUE

Loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades , en particulier article 98 ( article L 1142-1 du code de la santé publique)

Décrets du 26 juillet 2001 et du 15 mai 2006 : instance de consultation et de suivi chargée de la lutte contre les infections nosocomiales

articles 221-6 et 22 -20 du Code Pénal (homicide ou blessures involontaires

article 223 -1 du code pénal mise en danger de la vie d'autrui


Doctrine


Preuve du caractère nosocomial de l'infection

Cass. civ. 1re 27 mars 2001, 1er mars 2005

cf. Cass. civ. 1re 23 novembre 2004

Appréciation souveraine du caractère nosocomial d'une infection

Cass. civ. 1re  21 juin 2005

CE 15 déc 2000

Responsabilité de plein droit du médecin et de l'établissement de santé en matière d'infection nosocomiale

Responsabilité du médecin

Cass. civ. 1re 13 février 2001  , 29 juin 1999

Contrat d'hospitalisation et obligation de sécurité de résultat

Cass. civ 1, 29 juin 1999

Cass. civ. 14 juin 2007

Cass. Civ. 1re 4 avril 2006

Application de l'article L 1142-1 (article 101 de la loi du 4 mars 2002)

Cass. civ. 1re, 18 oct. 2005

Application de l'article 102 de la loi sur les droits des malades

Cass. civ. 1re 18 janvier 2005

Responsabilité , activités antérieures à la loi

Cass. civ 1re 21 juin 2005

Cass. civ. 19 oct. 2005

Cass. civ. 4 avril 2006

CE 15 novembre 2006

Cause étrangère

Cass. civ. 2ème 18 mars 2004

Cass. civ; 2ème 23 septembre 2004

Responsabilité , activités postérieures à la loi

Allocation d'une provision

Cass. mixte 25 octobre 2004

 

 

 

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