Cour de Cassation
Chambre civile 1
| Audience publique du 5 novembre
1974 |
REJET |
N° de pourvoi : 73-11862
Publié au bulletin
PDT M. BELLET
RPR M. DEVISMES
PROC.GEN. TOUFFAIT
Demandeur AV. MM. TALAMON
Défenseur BOULLOCHE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL
RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MERIOT, ATTEINT
A LA MAIN GAUCHE DE LA MALADIE DE DUPUYTREN, A, SUR LES CONSEILS
DU DOCTEUR LEVY QU'IL ETAIT VENU CONSULTER POUR UN AUTRE MOTIF,
ACCEPTE DE SE FAIRE OPERER PAR CELUI-CI ;
QUE L'ETAT DE SA MAIN S'ETANT SERIEUSEMENT AGGRAVE APRES
L'OPERATION, MERIOT A ASSIGNE LEVY EN RESPONSABILITE ;
QUE LA COUR D'APPEL, AUX MOTIFS QUE LE PRATICIEN N'AVAIT PAS
AVISE SON CLIENT DES DANGERS EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET QU'IL
AVAIT AUGMENTE SES SOUFFRANCES EN RAISON D'UNE INSUFFISANCE DES
SOINS POST-OPERATOIRES, L'A CONDAMNE AINSI QUE SON ASSUREUR, LA
COMPAGNIE THE YORKSHIRE, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A MERIOT
;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR
AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DE LEURS
PROPRES CONSTATATIONS QUE LA SEULE COMPLICATION PAR EUX
MENTIONNEE ET QUI AURAIT CONSISTE EN L'APPARITION EPISODIQUE
D'UN HEMATOME AURAIT ETE SANS RELATION AVEC L'INCAPACITE DONT
MERIOT EST RESTE ATTEINT , ET QU'AU CONTRAIRE, IL NE
S'EVINCERAIT NI DES CONSTATATIONS DES EXPERTS, NI DES
ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'OPERATION, SI ELLE N'AVAIT
PAS ENTRAVE L'EVOLUTION DE LA MALADIE, L'AVAIT ACCELEREE OU
RENDUE INEVITABLE ET AURAIT AINSI PRIVE MERIOT D'UNE CHANCE DE
VOIR LIMITER L'ETENDUE DE SON PREJUDICE, ET ALORS, D'AUTRE PART,
QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES DIRES DE MERIOT RECUEILLIS PAR LES
EXPERTS, DIRES QUI AURAIENT ETE DENATURES, QUE LEVY L'AURAIT
VISITE LE LENDEMAIN DE L'OPERATION, QUE LES DOULEURS NE SE
SERAIENT MANIFESTEES QUE QUATRE JOURS APRES CELLE-CI, SOIT LE
DIMANCHE SUIVANT, ET QU'AUSSITOT AVERTI, LEVY AURAIT DONNE LES
INSTRUCTIONS NECESSAIRES POUR Y PARER EFFICACEMENT DE SORTE
QU'AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN RELATION DE CAUSE A EFFET
AVEC CE CHEF DE PREJUDICE N'AVAIT PU LUI ETRE REPROCHEE ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AVANT L'OPERATION
EFFECTUEE PAR LEVY, MERIOT PRESENTAIT SEULEMENT UNE LEGERE
RETRACTATION DU CINQUIEME DOIGT DE LA MAIN GAUCHE SANS QU'IL EN
RESULTE UNE GENE POUR LUI, MAIS QU'APRES L'INTERVENTION, LA
FLEXION DES DOIGTS DE LA MAIN GAUCHE ETAIT TELLE QU'AUCUNE
PREHENSION N'ETAIT POSSIBLE ET QU'IL EXISTAIT UNE INCAPACITE
FONCTIONNELLE S'ACCOMPAGNANT DE VIVES DOULEURS, LA COUR D'APPEL
A BIEN CONSTATE QUE CETTE AGGRAVATION PROVENAIT DE L'OPERATION
ET QU'ELLE A PU DES LORS ESTIMER QU'EN N'INFORMANT PAS MERIOT
DES RISQUES DE L'OPERATION, LEVY L'AVAIT PRIVE D'UNE CHANCE
D'EVITER LE PREJUDICE QU'IL A SUBI ;
ET EN SECOND LIEU QUE LES JUGES D'APPEL, SE FONDANT SUR LE
RAPPORT COMPLEMENTAIRE DES EXPERTS, QU'ILS N'ONT PAS DENATURE,
ONT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE MERIOT, OPERE LE
MERCREDI 18 MAI 1966, S'ETAIT IMMEDIATEMENT PLAINT DE VIVES
DOULEURS, QUE LEVY N'ETAIT PAS PASSE LE VOIR LES JOURS SUIVANTS,
QUE CE N'EST QUE LE DIMANCHE QU'AVISE TELEPHONIQUEMENT PAR UNE
INFIRMIERE, LE PRATICIEN AVAIT FAIT DESSERRER LE PANSEMENT, CE
QUI AVAIT SOULAGE AUSSITOT LE MALADE, ET QUE LE LENDEMAIN, LEVY,
EN DEFAISANT LE PANSEMENT, AVAIT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN
HEMATOME QUI EXPLIQUAIT LES DOULEURS ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ILS ONT PU CONSIDERER QUE LEVY
AVAIT, LORS DES SOINS POST-OPERATOIRES, COMMIS UNE FAUTE EN
RELATION DE LA CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE RESULTANT DES
SOUFFRANCES EPROUVEES PAR MERIOT ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES
BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU
LE 2 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation
(Chambre civile 1) 1974-03-05 Bulletin 1974 I N. 74 P. 63
(REJET)
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