OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT ET DE CONSEIL DE L'ASSUREUR
Cour de
Cassation
Chambre civile 1
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Audience
publique du 13 février 2001 |
Rejet
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N° de pourvoi : 98-18024
Inédit
Président : M. LEMONTEY
REPUBLIQUE
FRANCAISE
AU
NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE
CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi
formé par :
1 / M. Joseph
Marchante,
2 / Mme Andrée
Benausse, épouse Marchante,
demeurant
ensemble lieudit Lachat, 74540 Cusy,
en cassation
d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Chambéry
(chambre civile, 1re section), au profit de la Caisse de Crédit mutuel du
Genevois, dont le siège est 6 bis, Grande Rue, 74160
Saint-Julien-en-Genevois,
défenderesse
à la cassation ;
Les demandeurs
invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé
au présent arrêt ;
LA COUR, composée
selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,
en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M.
Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos,
conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre
;
Sur le rapport
de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Nicola et de
Lanouvelle, avocat des époux Marchante, de Me Cossa, avocat de la Caisse
de Crédit mutuel du Genevois, les conclusions de M. Roehrich, avocat général,
et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen
unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en
demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M.
et Mme Marchante ont obtenu de la Caisse de Crédit mutuel du Genevois (la
Caisse) deux prêts immobiliers par actes notariés ; que M. Marchante a
adhéré, accessoirement à ces prêts, à la convention d'assurance
collective souscrite par le prêteur auprès des Assurances du Crédit
mutuel ; que, plusieurs échéances de ces prêts étant restées impayées,
la Caisse a prononcé la déchéance du terme après mise en demeure ;
que, se disant en état d'invalidité, M. Marchante a alors prétendu au bénéfice
de l'assurance collective qui lui a cependant été refusée au motif
qu'il n'était pas atteint d'une invalidité permanente totale 3e catégorie
de la sécurité sociale, seule couverte dans le cadre de la garantie,
dite "de base", qu'il avait souscrite ; que la Caisse a assigné
les époux en paiement des sommes dues et a fait délivrer un commandement
aux fins de saisie immobilière ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry,
28 avril 1998) a condamné les époux Marchante au paiement de diverses
sommes ;
Attendu,
d'abord, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M.
Marchante était parfaitement informé de l'étendue de la garantie, dès
lors que l'imprimé d'adhésion lui offrait plusieurs options quant à l'étendue
de la garantie et qu'il avait coché la case correspondant à la
"garantie de base" définie comme ne couvrant que le décès et
l'invalidité permanente et totale 3e catégorie, et qu'il avait en outre
déclaré, aux termes des actes notariés de prêt "avoir parfaite
connaissance des conditions et modalités de l'assurance ... selon
l'option choisie", la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'article
1134 du Code civil, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision
au regard des textes visés par les deux premiers griefs du moyen ;
qu'ensuite, la cour d'appel, qui ne s'est d'ailleurs pas fondée sur ce
seul élément, a pu, sans méconnaître l'article L. 140-4 du Code des
assurances, prendre en considération le document considéré, M.
Marchante ayant de surcroît expressément reconnu lui-même avoir pris
connaissance des conditions du contrat "précisées dans l'extrait
des conditions générales valant notice d'information et dont il avait
conservé un exemplaire" ; qu'enfin, le moyen est nouveau et mélangé
de fait en sa quatrième branche ; que le moyen, irrecevable en sa dernière
branche et mal fondé en ses trois autres branches, et ne peut donc être
accueilli ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le
pourvoi ;
Condamne les époux
Marchante aux dépens ;
Vu l'article
700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse
de Crédit mutuel du Genevois ;
Ainsi
fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et
prononcé par le président en son audience publique du treize février
deux mille un.
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re
section) 1998-04-28